Logement - La réduction d'impôt pour les résidences avec services passe de 5 à 25%
A l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2009, l'Assemblée nationale a adopté un important amendement relatif aux résidences services. Celui-ci aligne en effet le régime fiscal de l'investissement dans ce type de résidences sur celui de l'investissement locatif traditionnel, régi depuis quelque mois sur la base de l'amendement Scellier. Ce dernier, adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2009 - c'est-à-dire en plein plan de relance de l'économie et du secteur immobilier - prévoit en effet un régime fiscal très favorable pour les investissements locatifs réalisés entre 2009 et 2012, pouvant aller jusqu'à une réduction d'impôt de 25%. Or le régime de l'investissement dans les résidences avec services continuait d'être régi par un régime fiscal beaucoup moins favorable - celui de la location en meublé non-professionnelle issue de l'amendement Carrez -, avec une réduction d'impôt de 5% seulement. Conséquence de cette distorsion : l'investissement dans les résidences services s'est littéralement effondré depuis l'annonce du dispositif Scellier. Du fait du différentiel dans l'incitation fiscale, aucun investissement dans une résidence service ne pouvait en effet égaler le rendement affiché par un investissement locatif traditionnel. D'après les chiffres cités lors du débat à l'Assemblée, l'investissement dans ce type de résidences - réalisé essentiellement par des particuliers - se serait effondré d'environ 95% en quelques semaines. Or les résidences services présentent une utilité économique et sociale évidente : elles correspondent notamment aux résidences pour étudiants, aux résidences de tourisme, aux résidences pour personnes âgées et aux établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad) à statut privé.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale aligne par conséquent le statut fiscal de cette catégorie de logements sur le régime du dispositif Scellier. En pratique, l'investissement dans les différents types de résidences services bénéficiera donc d'une réduction d'impôt - étalée sur neuf ans - de 25% pour les investissements réalisés jusqu'à la fin de l'année 2010, puis de 20% jusqu'à la fin de 2012 (date d'extinction prévue pour le dispositif Scellier). Toujours pour s'aligner sur ce dernier dispositif, le plafond de l'investissement pris en compte est ramené à 300.000 euros, au lieu de 500.000 euros dans le dispositif Carrez. En contrepartie de cet alignement sur un dispositif fiscal plus favorable, la possibilité d'amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300.000 euros. La commission et le gouvernement ayant émis un avis "très favorable" à cet amendement - le ministre du Budget évoquant même "une proposition équilibrée et nécessaire" -, cette disposition devrait donc se retrouver dans la version finale du texte.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances rectificative pour 2009 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2009).
