Le blocage des marchands de sommeil dans les enchères se met en place
Les enchères sont le mode d'achat favori des marchands de sommeil. Un décret daté du 22 mai, paru au JO du 23, oblige les acquéreurs d'immeubles aux enchères à se déclarer et met en place un mécanisme pour éviter les manipulations.
L'article 191 de la loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 prévoit qu'une personne condamnée à certaines peines, au titre de marchand de sommeil, "ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel". La peine en question est l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Une vérification systématique de la situation des enchérisseurs
Un décret du ministre de la Justice du 22 mai 2019, applicable à compter du 1er septembre, met en œuvre cette disposition, en donnant les moyens de vérifier la situation des enchérisseurs. L'achat d'immeubles saisis est en effet un des moyens favoris des marchands de sommeil pour acquérir des biens qu'ils pourront ensuite louer à des personnes défavorisées. Le décret, qui complète des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, prévoit donc que, "lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement", l'avocat se fait remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une des condamnations visées. Si le mandant est une personne physique, l'attestation doit en outre préciser si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. S'il s'agit d'une SCI ou d'une société en nom collectif, l'attestation doit également indiquer si les associés du mandant et les mandataires sociaux font l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines. Cette attestation, de même que l'identité du mandant, doivent être remises au greffier par l'avocat dernier enchérisseur avant la fin de l'audience.
Une demande de casier judiciaire
Cette nouvelle obligation s'ajoute à celle, déjà prévue par le code des procédures civiles d'exécution, de déposer une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des Dépôts, d'un montant de 10% de la mise à prix sans pouvoir être inférieur à 3.000 euros (disposition qui ne constituait pas un obstacle pour les marchands de sommeil).
Pour empêcher toute manœuvre frauduleuse, le décret du 22 mai prévoit aussi qu'en l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux.
Si cette demande fait apparaître une condamnation, le service du greffe "en réfère au juge qui, après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel, dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision". La nouvelle adjudication se déroule alors dans les mêmes conditions que la précédente.
Références : décret n°2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur (Journal officiel du 23 mai 2019).
