Culture - L'Assemblée ouvre la voie à une ratification de la charte des langues régionales

Après avoir achevé, le 22 janvier, l'examen en première lecture de la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (voir notre article ci-contre du 24 janvier 2014), l'Assemblée nationale a adopté le texte, par scrutin public, le 28 janvier. L'important n'est pas dans l'adoption de la proposition de loi de ratification, qui était attendue, mais dans l'ampleur du résultat. Le vote de cette proposition de loi - qui ne pourrait être promulguée que par référendum - sert en effet de test pour un éventuel projet de loi déposé par le gouvernement sur le même sujet et qui pourra - lui - être adopté par la voie d'un vote du Congrès réuni à Versailles.
Avec 361 voix contre 149, la majorité des trois cinquièmes nécessaire à l'adoption d'une réforme constitutionnelle par le Congrès est nettement acquise du côté des députés (plus de 70% de voix pour). Il reste bien sûr à connaître le vote du Sénat, mais compte tenu du nombre respectif de députés et de sénateurs, il ne fait guère de doutes que la majorité des trois cinquièmes devrait se confirmer sur l'ensemble des deux chambres, ouvrant ainsi la voie à une projet de loi de ratification déposé par le gouvernement et soumis au Congrès après un nouveau vote des deux assemblées.
Le côté "tour de piste" du texte actuel a d'ailleurs suscité des protestations de l'opposition. Guy Geoffroy, député (UMP) de Seine-et-Marne, a ainsi dénoncé une hypocrisie, accusant le gouvernement d'avoir "inventé le tour préliminaire à une révision constitutionnelle".
Lors du vote, seuls les groupes UDI et Verts se sont prononcés à l'unanimité pour la proposition de loi. Le groupe socialiste a enregistré huit votes contre et trois abstentions (sur un total de 270 députés PS). Le groupe UMP - qui avait accordé la liberté de vote - s'est nettement divisé avec 131 voix pour, 40 voix contre 15 abstentions. Même situation au Front de Gauche, avec quatre voix contre et six voix pour, auxquelles s'ajoutent les voix de cinq députés d'Outre-mer rattachés au groupe.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014).