Tourisme - L'Assemblée crée une nouvelle catégorie de stations de tourisme
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme. Le texte a un double objet. D'une part, il met en oeuvre les principales conclusions du rapport d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, présenté il y a un an et dont l'un des deux auteurs était Jean-Louis Léonard, à l'origine de la proposition de loi (voir notre article ci-contre du 11 octobre 2010). D'autre part, il apporte divers aménagement ou précisions à la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dont notamment une simplification des procédures de classement instaurées par cette dernière.
Les députés n'ont pas apporté de bouleversement au texte qui avait été adopté par la commission des affaires économiques en octobre dernier (voir notre article ci-contre du 10 octobre 2011). Ils ont néanmoins introduit un certain nombre de dispositions significatives. L'Assemblée a ainsi voté un amendement du gouvernement clarifiant les modalités de nomination du directeur général d'Atout France, la question n'ayant pas été traitée dans la loi de 2009 et le Code du tourisme. Or jusqu'à présent, le statut de GIE d'Atout France ne permettait pas à son directeur, faute de siéger au conseil d'administration, d'engager l'organisme dans ses relations avec les tiers.
Les députés ont également adopté un amendement du rapporteur allégeant la centralisation des décisions de classement des meublés de tourisme. La loi de 2009 prévoit en effet que ces décisions sont transmises à Atout France, à charge pour l'organisme d'assurer la diffusion libre et gratuite de la liste des hébergements classés. Compte tenu du nombre de meublés de tourisme classés - 150.000 sur un total d'au moins 800.000 -, il est vite apparu que cette procédure allait se révéler "inutile et source de complication". L'amendement revient donc au dispositif antérieur et prévoit que les décisions de classement seront systématiquement transmises aux comités départementaux de tourisme. Autre disposition adoptée : les terrains de camping auront jusqu'au 31 octobre 2012 - et non plus jusqu'au 23 juillet (soit trois ans après la publication de la loi de 2009) comme les autres modes d'hébergement touristique - pour se mettre en règle avec les nouvelles modalités de classement (sous réserve qu'ils aient effectivement engagé la démarche avant le 23 juillet 2012). Il s'agit, en l'occurrence, de tenir compte du caractère saisonnier de l'activité des terrains de camping.
Simplification et délai supplémentaire pour les classements hôteliers
Un amendement du gouvernement introduit une modification importante en matière de classement des stations de tourisme. Il ouvre en effet la possibilité d'un tel classement au titre du tourisme d'affaires ou du tourisme de découverte économique. Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat chargé du Tourisme, a rappelé à cette occasion que le tourisme d'affaires représente un chiffre d'affaires de 14 milliards d'euros et environ 20% des entrées touristiques (jusqu'à 40% en Ile-de-France). Un décret viendra préciser les critères de classement correspondants. Devant les interrogations de certains députés sur la soudaineté de l'introduction de ce nouveau classement, Frédéric Lefebvre s'est engagé, pour éviter de galvauder ce classement, "à ce que les associations d'élus concernées soient consultées avant la publication du détail des critères retenus". Il a également indiqué que la première commune candidate serait celle de Roissy-en-France.
Dans le même esprit, un amendement du rapporteur repousse du 1er avril 2012 au 1er janvier 2014 la date de caducité du classement des stations de tourisme dont la décision est antérieure au 1er janvier 1924. Sur les 167 communes concernées, seules 14 ont aujourd'hui fait l'objet d'un reclassement selon les nouvelles dispositions en vigueur et la procédure s'avère longue, compte tenu des pièces demandées.
Enfin, deux autres amendements clarifient les procédures de classement des établissements hôteliers. Le premier précise le point de départ du délai d'un an durant lequel les organismes évaluateurs chargés d'effectuer les visites de classement des établissements hôteliers ne peuvent proposer à ces derniers d'autres prestations de services (un moyen d'éviter toute pression dans les deux sens). Le second engage un rapprochement et une rationalisation - dont le contenu reste à préciser - entre le classement et l'attribution des autres marques détenues par l'Etat, comme "Qualité tourisme" ou "Tourisme et handicap".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011).
