PLF 2012 - Une taxe de 150 euros pour les mobil-homes occupés en tant qu'habitat saisonnier
La commission des finances de l'Assemblée a adopté le 8 novembre à l'unanimité un amendement du député PS Henri Emmanuelli instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de résidences mobiles terrestres (mobil-homes) occupées "à titre d'habitat saisonnier" et se trouvant dans des communes percevant la taxe de séjour. " Les mobil-homes qui s'entassent dans les zones touristiques, notamment dans les campings, échappent à toutes les règles d'urbanisme et ne sont pas taxés, ce qui pose un vrai problème", a argumenté Henri Emmanuelli. Voté dans le cadre du budget 2012, l'amendement ne concerne pas les personnes habitant à l'année dans un mobil-home ni les mobil-homes stationnés en dehors des zones touristiques. "Il ne s'agit donc pas de stigmatiser ou de pénaliser les personnes résidentes pour des raisons financières dans un mobil-home", précise l'amendement dans l'exposé des motifs. Le produit de cette taxe sera affecté "aux communes et intercommunalités". Dans ces territoires touristiques, "les collectivités engagent d'importants travaux d'investissement, notamment pour les réseaux d'assainissement", analyse le texte. "Il convient donc de demander une juste contribution aux propriétaires de ce type d'habitat".
Pour rappel, les mobil-homes, à condition de garder leur mobilité, d'être démontables facilement et d'être installés dans un terrain aménagé (tel un camping) ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation. Mais, étant considérés comme véhicule de loisirs, ils sont soumis à la taxe de séjour.
Par ailleurs, une "taxe sur les résidences mobiles terrestres", a été créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Elle vise les personnes qui font d'une caravane ou d'un mobil-home leur habitation principale. Elle est d'un montant dégressif suivant l'ancienneté du véhicule : 150 euros pour la caravane ou le camping-car de moins de dix ans, 100 euros si la résidence mobile a entre dix et quinze ans (lire notre article du 25 août 2011).
