Gens du voyage - Une taxe sur les caravanes à payer avant fin septembre
Les personnes qui font d'une caravane ou d'un camping-car leur habitation principale doivent s'acquitter d'ici le 30 septembre prochain d'une taxe de 150 euros maximum par véhicule.
Principaux visés, les gens du voyage devront payer la taxe chaque année avant le 30 septembre, ou bien dans le mois suivant l'acquisition d'un nouveau camping-car ou d'une nouvelle caravane utilisé comme habitation principale. Cette "taxe sur les résidences mobiles terrestres", créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, sera d'un montant dégressif suivant l'ancienneté du véhicule : 150 euros pour la caravane ou le camping-car de moins de dix ans, 100 euros si la résidence mobile a entre dix et quinze ans. Lorsque les résidences mobiles ont plus de quinze ans, leurs propriétaires sont exonérés de la taxe. Des exonérations sont aussi prévues pour les titulaires de certaines allocations sociales ou les personnes atteintes d'une invalidité.
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août apporte tous les détails sur la mise en oeuvre de la taxe. On y apprend que pour remplir leurs obligations, les contribuables concernés doivent déposer une déclaration au service des impôts le plus proche de leur lieu de stationnement. A défaut, ils encourent une amende de 210 euros. Autre précision utile : aucune réduction de taxe ou restitution ne sera accordée même si les résidences mobiles concernées demeurent inutilisées pendant une partie de l'année, quelle qu'en soit la raison.
Conformément à la loi, le produit annuel de la taxe sera réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses de construction et d'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage. Ce qui faisait dire, en décembre, au rapporteur général de la commission des finances du Sénat, auteur de l'amendement créant la taxe, que les gens du voyage "seraient les principaux redevables, mais aussi les principaux bénéficiaires de la taxe" (lire notre article ci-contre).
Référence : article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 codifié à l'article 1013 du Code général des impôts ; instruction du 27 juillet 2011 parue au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2011 ("taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres").
