Assainissement - Les mobile homes soumis au contrôle du Spanc et au paiement de sa redevance
Le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a indiqué le 1er janvier 2009, en réponse à plusieurs questions écrites de sénateurs, que toutes les installations d'assainissement non-collectif, y compris pour les habitations et résidences de loisirs, sont soumises au contrôle du service public d'assainissement non-collectif (Spanc) au même titre que les résidences principales ou secondaires et, de ce fait, soumises à redevance.
La réforme du droit de l'urbanisme et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) ont considérablement modifié les règles d'installation et d'implantation des résidences mobiles de loisirs (mobile homes) et des habitations légères de loisirs. Les premières sont définies à l'article R.111-33 du Code de l'urbanisme comme "des véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le Code de la route interdit de faire circuler". Aux termes des articles R.111-34 de ce même code "ces hébergements ne peuvent être installés que dans certains parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de campings classés et dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du Code du tourisme". Selon l'article R.111-31 du Code de l'urbanisme, les habitations légères de loisirs sont quant à elles des "constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir".
Comme les mobile homes, elles ne peuvent être implantées que dans certains parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de campings classés et dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du Code du tourisme, ainsi que dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du Code du tourisme. Si elles sont implantées en dehors de ces emplacements, elles doivent respecter le droit commun des constructions (article R.111-32 du Code de l'urbanisme).
L'exploitation de ces mobile homes et habitations légères de loisirs est soumise au raccordement à un système d'assainissement - réseau public de collecte des eaux usées ou installation d'assainissement non-collectif. Dans ce dernier cas, conformément à ses obligations en matière de Spanc, la commune en assure le contrôle et le soumet obligatoirement à redevance (article R.2224-19 du code général des collectivités territoriales).
Néanmoins des "problèmes d'articulation des procédures de permis de construire et de vérification de la conformité du projet d'installation d'assainissement non-collectif" ont été constatés, reconnaît le ministère de l'Ecologie. Aussi l'article 24 du projet de loi Grenelle 1 "prévoit une disposition précisant que l'instruction de demande de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées". La loi Grenelle 2 devrait quant à elle "modifier le Code général des collectivités territoriales pour que des contrôles a priori puissent être effectués (..) et le Code de l'urbanisme pour que l'avis du service public d'assainissement non-collectif (Spanc) soit une des pièces à joindre au dossier de demande de permis de construire".
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
Référence : réponse du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire publiée au Journal officiel du Sénat du 1er janvier 2009, page 27.
