Aménagement numérique - L'Arcep lance deux consultations sur le déploiement des réseaux FTTH
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de lancer une double consultation publique pour compléter le dispositif juridique relatif à la mise en oeuvre des réseaux FTTH. La première consultation concerne l'obligation de "complétude des déploiements" qui impose aux opérateurs des points de mutualisation de réaliser dans un délai limité (de 2 à 5 ans) le réseau capillaire permettant de raccorder les logements d'une même zone de déploiement afin de garantir leur couverture homogène. Or depuis quelques mois, les chantiers - dans les territoires ruraux notamment - font apparaître des difficultés dans la mise en oeuvre d'une telle complétude pour les habitats les plus isolés. L'application de la règle risque en effet de constituer un frein aux projets en cours ou envisagés, car elle peut rendre l'équation économique plus difficile. Aussi les opérateurs et les collectivités territoriales demandent à l'Autorité une clarification de l'application de la règle pour ces cas particuliers. La consultation publique vise à recueillir les avis et les premiers retours d'expérience des acteurs du déploiement sur les conditions de mise en oeuvre concrète de cette règle afin d'apporter des précisions sur son applications, sans pour autant remettre en cause le principe de la réglementation elle-même.
Mise en oeuvre du raccordement final des réseaux FTTH jusqu'à l'abonné
La deuxième consultation concerne les conditions de mise en oeuvre du raccordement final du réseau FTTH. Devant la grande diversité des cas révélés par les premiers déploiements, l'Arcep souhaite clarifier le cadre réglementaire afin de lever les éventuels risques de divergences d'interprétation ou d'ambiguïté concernant le régime juridique applicable, estimant qu'il s'agit "d'une condition essentielle pour favoriser les investissements dans ces nouveaux réseaux".
L'Autorité souhaite en particulier recueillir les observations des acteurs du déploiement sur le fibrage des immeubles existants (financement et maîtrise d'ouvrage), sur le régime applicable aux lotissements, sur la nature du point de raccordement mis en place par l'opérateur d'immeuble titulaire d'une convention, sur la pratique du conventionnement de parcs entiers de bailleurs, de syndics ou de propriétaires d'immeubles et enfin sur le régime applicable aux immeubles neufs. Des problèmes de définition de périmètre, d'incertitudes sur le cadre juridique à appliquer en matière de financement ou de liberté contractuelle ont notamment été identifiés. Pour avancer, l'Arcep propose son interprétation et invite les participants à faire connaitre la leur.
Les commentaires doivent être transmis à l'Autorité, de préférence par courrier électronique, à l'adresse : thd@arcep.fr, avant le vendredi 25 mai 2012.
