Très haut débit - L'Arcep précise la procédure de déclaration des projets FTTH destinée aux collectivités
Les collectivités territoriales qui souhaitent déployer un réseau d'initiative publique (RIP) à très haut débit, passif, neutre et ouvert, dans les zones moins denses du territoire, doivent se soumettre à une procédure de consultation publique destinée à informer les opérateurs privés. L'enjeu : bénéficier d'une subvention au titre des 900 millions d'euros affectés aux projets FTTH (Fiber To The Home). Les modalités générales de cette consultation sont précisées dans le cahier des charges de l'appel à projets "programme national très haut débit – réseau d'initiative publique", approuvé par arrêté du premier ministre le 27 juillet 2011. Il prévoit une concertation préalable avec les opérateurs privés sur leurs zones d'intervention respectives suivie d'une consultation publique formelle pour sécuriser juridiquement la démarche.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a accepté d'apporter son appui technique au bon déroulement de cette dernière procédure. A partir du 1er octobre, parallèlement au dépôt du dossier complet auprès de la Caisse des Dépôts, et au plus tôt six mois avant ce même dépôt, la collectivité territoriale communique à l'Autorité les informations permettant d'identifier le périmètre de son projet. L'ensemble est publié dans un délai de sept jours ouvrés sur le site internet de l'Arcep. Les opérateurs disposent alors d'un délai de deux mois pour faire part à la collectivité territoriale de leurs propres projets sur le territoire couvert par le RIP.
Modalités pratiques de transmission des informations à l'Arcep
Dans une note complémentaire l'Autorité précise la procédure à suivre sur son site internet en précisant les modalités de transmission des informations.
Informations à transmettre
- Les coordonnées de la collectivité territoriale
- Une cartographie du territoire couvert par le projet
- Les modalités permettant une consultation libre du schéma directeur territorial d'aménagement numérique dans le cadre dans lequel le projet est envisagé
- Les modalités à suivre par les opérateurs qui souhaiteraient signaler leur intention de déployer eux-mêmes un réseau
- L'Arcep publiera les informations transmises sans contrôler ni modifier leur contenu ce qui revient à dire qu'une transmission partielle pourra affecter la recevabilité de la demande de subvention.
Formats et supports de transmission
Les informations seront transmises dans un format électronique ouvert et interopérable : par exemple un fichier pdf stocké sur une clé usb ou sur un CD-Rom. L'ensemble des informations sera livré sur un maximum de deux fichiers dont le total sera inférieur à 10 Mo.
L'arcep publie une fiche type de transmission des informations hors carte qui pourra être utilisée à cette fin.
