Télécoms - Les obligations des opérateurs de télécommunications en matière d'information homologuées par arrêté
Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie vient de publier un arrêté du 31 août, homologuant la décision 2011-0702 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 9 juin qui précise les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe : conditions de transmission, conditions tarifaires, nature des informations soumises à vérification. Cette décision précise les obligations des opérateurs en matière de publication et de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d'informations relatives aux services électroniques qu'ils proposent.
Rappelons que les opérateurs réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques sont tenus de publier et de mettre à jour au 1er juillet de chaque année, sous forme de cartes numériques, les informations relatives à la couverture du territoire par les services qu'ils commercialisent sur le marché de détail. Ils sont tenus de mettre à la disposition du public un service gratuit d'information sur l'éligibilité aux services fixes (volet 1 de l'article D98-6-2). Ils doivent, enfin, communiquer à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dans un délai maximum d'un mois, certaines informations relatives à la disponibilité des services de communication sur un territoire déterminé. Sont concernés les services d'accès à internet en situation fixe, les services d'accès à internet en situation nomade ou mobile et les services de radiotéléphonie mobile (volet 2 du même article).
