Culture / Communication - La propriété intellectuelle l'emporte sur l'exception de panorama

Dans le débat récurrent qui oppose les tenants du l'"exception de panorama" - la possibilité de photographier, dans l'espace public, et de diffuser des photos de monuments ou œuvres d'art - et les tenants du droit d'auteur, ces derniers viennent de marquer un point important, qui devrait clore le débat, au moins provisoirement.

Le bénéfice de l'exception de panorama réservé aux seuls particuliers

Lors de la discussion du projet de loi pour une République numérique, les sénateurs se sont finalement alignés sur la position de l'Assemblée nationale, qui a adopté le texte en première lecture le 26 janvier dernier. Un amendement déposé par David Assouline - sénateur (PS) de Paris et vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication - et reprenant la position du gouvernement ajoute à la liste des exceptions au droit d'auteur prévues par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle "les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives".
Ainsi que l'explique l'exposé des motifs de l'amendement, "le bénéfice de l'exception au droit d'auteur pour liberté de panorama doit être réservé aux seuls particuliers". De ce point de vue, l'amendement n'apporte pas grand-chose. Personne en effet n'a jamais été poursuivi pour avoir rangé dans son album de famille une photo de la tour Eiffel (l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur, mais son éclairage si). Les choses pourraient en revanche être un peu plus compliquées sur internet. Une photo placée sur un blog d'un particulier accueillant de la publicité ne devrait pas, en principe, être couverte par l'exception de panorama.

Un "terrible cheval de Troie"

Cette disposition a donné lieu à un débat long et animé. Dans son intervention, David Assouline a estimé qu'ouvrir l'exception de panorama aux associations à but non lucratif - à l'image de Wikipédia - "serait un terrible cheval de Troie". Il a également rappelé "que la majorité des professionnels des arts visuels de notre pays vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté". Dans ces conditions, étendre l'exception de panorama reviendrait à aggraver encore "la situation d'une profession déjà fragilisée faute de grande organisation pour la défendre, à l'instar de ce qui existe pour la musique ou le cinéma. Imaginez d'ailleurs la révolution qu'il y aurait en France si on prenait une décision similaire pour la musique ou le cinéma !".
Les défenseurs d'une extension de panorama ont été moins lyriques. Patrick Chaize, sénateur (Les Républicains) de l'Ain, qui défendait un amendement nettement plus libéral, estimait ainsi que "celui qui choisit de construire un bâtiment dans l'espace public ou d'y diffuser une œuvre par le truchement de deniers publics ne devrait pas pouvoir privatiser la vue de tous au nom du droit d'auteur".

Améliorer l'attractivité de la France et la visibilité des communes

De son côté, Yves Rome, sénateur (PS) de l'Oise et également auteur d'un amendement plus libéral, soutenait que "l'enjeu pour les créateurs est d'accroître leur notoriété, qui progressera avec la diffusion de leurs œuvres sur l'ensemble des réseaux sociaux". Selon lui, "l'attractivité de la France pourrait être considérablement renforcée par une telle évolution législative. Sur Wikipédia, une grande majorité de pages relatives aux communes françaises sont mal ou peu illustrées. Or Wikipédia fait partie des dix sites internet les plus visités au monde [...]".
Pour sa part, Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat chargée du Numérique, a clos le débat en estimant que "face à la transition numérique, le rôle des pouvoirs publics est, certes, d'anticiper et de préparer l'avenir, mais c'est aussi de protéger les publics qui pourraient avoir à subir les conséquences de telles évolutions".
Si les architectes apprécieront cette prise de position, ceci risque d'être moins vrai pour les collectivités et les offices de tourisme, confrontés à la multiplication - potentielle - du droit d'auteur pour photographier leur propre paysage urbain.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : projet de loi pour une République numérique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2016, examiné en séance publique au Sénat du 26 avril au 2 mai 2016.