Simplification du droit - La proposition de loi Warsmann 4 définitivement adoptée
La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, dite Warsmann 4, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 29 février, à l'issue d'une longue navette parlementaire engagée en septembre 2011. Le texte définitif comprend désormais 134 articles qui, certes pour la plupart centrés sur la vie des entreprises, balayent une foule de domaines, y compris des champs intéressant directement les collectivités : logement et aménagement, patrimoine, environnement, transports, commande publique… Le Sénat a rejeté en bloc ce texte à deux reprises, d'abord le 10 janvier puis, après l'échec de la commission mixte paritaire, le 20 février, fustigeant ce type de textes "illisibles et hétéroclites". Localtis reviendra dans une prochaine édition sur les mesures à retenir de cette proposition de loi effectivement touffue dont Jean-Luc Warsmann et Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat chargé des PME, ont conjointement tenu à vanter les mérites ce 1er mars lors d'un point presse à Bercy. "Cette loi simplifiera l’environnement juridique et le quotidien des PME françaises dans de nombreux domaines", ont-ils assuré de concert.
