Entreprises - Rapport Warsmann : 280 mesures pour simplifier la vie des entreprises
280 propositions. C'est ce qu'avance Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes, dans son rapport remis le 6 juillet au président de la République. Nicolas Sarkozy l'avait chargé en janvier de proposer de mesures concrètes pour desserrer les contraintes qui pèsent sur les entreprises en termes de charges administratives.
Parmi les 25 mesures phares destinées à réduire les coûts liés aux obligations administratives figure la création d'une plate-forme électronique, ou "coffre-fort électronique". Ce "coffre-fort électronique" permettrait aux entreprises de stocker en un seul lieu les documents nécessaires pour répondre à certaines obligations. Depuis plusieurs années, acteurs publics et organisations professionnelles demandent la mise en place d'un outil de ce type qui permettrait aux administrations publiques (direction générale des finances publiques, douanes, mais aussi collectivités) de venir piocher les informations qui les intéressent sans avoir à solliciter à chaque fois les entreprises. Reste que ce projet ambitieux nécessitera du temps et de l'argent. Dans son rapport, Jean-Luc Warsmann propose de créer une équipe interministérielle pour gérer le projet.
Dans le même registre, le rapport propose de simplifier le bulletin de paie et d'achever la mise en œuvre du guichet unique des entreprises. Depuis le 1er janvier 2010, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un portail unique, guichetentreprises.fr, a été lancé permettant aux entreprises de déposer en ligne l'ensemble des éléments administratifs liés à la création d'entreprise, de l'immatriculation à l'autorisation - mais "la multiplicité des portes d'entrées et la complexité des procédures ne lui permettent pas d'être parfaitement opérationnel à ce jour", détaille le rapport.
Autres mesures clefs pour les entreprises : développer la procédure de rescrit social, réduire le nombre de déclarations sociales périodiques et ponctuelles par la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et permettre aux entreprises de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce sous forme dématérialisée et par internet.
Alternance
Un paquet de mesures concerne aussi l'alternance, dont la simplification de l'enregistrement de ces contrats, en supprimant le contrôle de l'enregistrement réalisé par la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et le réexamen des dispositifs des deux contrats - apprentissage et professionnalisation - pour "supprimer les différences non justifiées." Le rapport note ainsi qu'une hétérogénéité des aides accordées à l'entreprise pour ces deux contrats existe, tout comme une hétérogénéité des aides versées par les conseils régionaux. Il propose de faire disparaître ces différences. Une orientation qui "mériterait d'être abordée dans le cadre de la réforme en cours des dispositifs actuels de formation en alternance." Une dématérialisation des échanges pour faciliter le recrutement de salariés en alternance est également préconisée.
Export, sociétés coopératives d'intérêt collectif...
Pour faciliter l'exportation, le rapport propose de créer un guichet unique d'informations des aides dans chaque région française. Un guichet chargé d'afficher les aides et interventions financières des différentes autorités, et de permettre d'introduire en ligne les demandes émanant des entreprises. Suite à l'impulsion de Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat auprès du ministère de l'Economie, des guichets de ce type commencent à être expérimentés sur le territoire.
D'autres mesures concernent les collectivités territoriales, dont une série de propositions relatives aux marchés publics (sur ce volet, lire ci-contre notre autre article de ce jour : "Bientôt un relèvement du seuil de 4.000 à 15.000 euros ?").
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est également visée : le rapport souhaite en simplifier la détermination et la déclaration et préconise de créer un formulaire unique permettant la télédéclaration.
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) font aussi l'objet de plusieurs propositions. Ces sociétés permettent d'associer des partenaires privés et/ou publics à fort ancrage territorial dont les projets utilisent les ressources et compétences locales et favorisent l'innovation sociale et économique. Entre 2002 et 2010, leur nombre a augmenté de 220, soit deux créations en moyenne par mois. Le rapport estime qu'il faut encourager la création de ce type de sociétés qui "permettent de créer ou de maintenir bon nombre d'activités qui disparaîtraient ou n'existeraient pas sans un partenariat décloisonné au niveau local", en faisant évoluer leur statut et leurs règles de fonctionnement. Il s'agirait notamment de les faire bénéficier de certains régimes fiscaux, comme celui du mécénat, et de divers agréments, leur ouvrant droit à des aides à l'emploi et leur permettant d'être incluses dans les services sociaux d'intérêt général (SSIG).
A la suite de son rapport, Jean-Luc Warsmann compte déposer prochainement une proposition de loi pour porter certaines des mesures de nature législative. D'autres pourront être intégrées dans les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. S'agissant des mesures réglementaires, "il appartiendra au gouvernement de le les mettre en œuvre", précise le député.
Nicolas Sarkozy a déjà fait part de son intérêt pour certaines d'entre elles, dont le coffre-fort numérique et la simplification du bulletin de paie. Il souhaite qu'une consultation des partenaires sociaux et des ordres professionnels soit organisée rapidement pour que les dispositions législatives puissent être adoptées d'ici fin 2011.
