Commande publique - Relèvement du seuil de 4.000 à 15.000 euros : la commission des lois approuve
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 5 octobre l'article 88 de la proposition de loi Warsmann (proposition de loi "relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives"), article qui entend faire passer de 4.000 à 15.000 euros le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence pour un marché public (voir aussi ci-contre notre article de juillet dernier).
Cet article est ainsi rédigé : "Le pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15.000 euros hors taxes. Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin".
On se souvient qu'en 2008, dans le cadre du plan de relance, un décret avait été publié afin de relever ce seuil des 4.000 euros à 20.000 euros… mais que le Conseil d'Etat avait annulé ce décret, le jugeant contraire aux principes fondamentaux de la commande publique.
Mercredi, lors de la discussion en commission, certains députés ont critiqué cette nouvelle tentative de relèvement du seuil. Deux amendements avaient d'ailleurs préalablement été déposés concernant cet article, dont un amendement de suppression. "Les collectivités pourront désormais dépenser des sommes importantes (particulièrement pour les plus petites d'entre elles) de gré à gré, sans procédure de contrôle ni de traçabilité. Les possibilités de conflit d'intérêt, de collusion, de clientélisme, déjà légion avec l'actuelle législation, risquent de se multiplier", arguaient les auteurs de l'amendement. Un autre, au contraire, entendait porter le seuil non pas à 15.000 mais à 20.000 euros afin de "faire bénéficier un plus grand nombre d'entreprises et de collectivités publiques d'un assouplissement de procédure" et de coller au seuil qui avait été proposé par le gouvernement en 2008.
La proposition de loi Warsmann sera examinée en séance publique à partir du 11 octobre.
