Simplification du droit - Nouveau rejet de la proposition de loi Warsmann 4 au Sénat
Le Sénat a adopté, lundi 20 février par 175 voix contre 168, une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives dite Warsmann 4. En votant une telle motion, les sénateurs ont souhaité affirmer qu'il n’y avait pas lieu de poursuivre l'examen de la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes). Ils avaient déjà rejeté de la même manière l'examen du texte en première lecture, le 10 janvier dernier. La motion sénatoriale présentée par Jean-Pierre Michel (groupe socialiste et apparentés, Haute-Saône) au nom de la commission des lois indique que "les motifs qui justifiaient en première lecture la présentation de cette motion demeurent, compte tenu du texte quasiment identique adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques paragraphes additionnels". Ainsi, les sénateurs estiment que "la méthode retenue pour élaborer ce type de loi de simplification aboutit à des textes illisibles et hétéroclites, qui portent atteinte à la clarté et à la sincérité des débats parlementaires". Ils remettent également en cause l'engagement de la procédure accélérée, engagée par le gouvernement le 10 octobre 2011 qui "accentue la difficulté de délibérer sur un pareil texte, dans des délais particulièrement réduits". Enfin, ils considèrent que "dans leur majorité, les dispositions du texte excèdent le cadre d'une loi de simplification et constituent des réformes de fond qui appellent des débats spécifiques approfondis, qui ne peuvent avoir lieu à l'occasion de l'examen d'un tel texte".
Cet ultime examen au Sénat est intervenu après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 janvier 2012 qui a entraîné une nouvelle navette entre les deux chambres. Au terme de cette navette, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale.
