Urbanisme commercial - La proposition de loi relative à l'urbanisme commercial adoptée et modifiée par le Sénat

Le Sénat a adopté le 31 mars 2011 en première lecture la proposition de loi UMP relative à l'urbanisme commercial. Les sénateurs ont largement modifié ce texte censé enrayer le développement anarchique des grandes surfaces à la périphérie des villes et protéger les commerces de centres-ville. La proposition vise à intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, permettant ainsi d'éviter le double système d'autorisation en cours : une autorisation commerciale d'un côté, et une autorisation d'urbanisme classique de l'autre pour le permis de construire. Dans cette proposition de loi, le schéma de cohérence territoriale (Scot) devient le document central et fixe les grandes orientations, à travers le "document d'aménagement commercial" (DAC), qui déterminera les localisations préférentielles des commerces, en répondant aux exigences d'aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres-villes, de diversité commerciale, de maintien du commerce de proximité, de desserte en transports... Mais la majorité sénatoriale a modifié la version initiale du texte sur deux points principaux. Premier point : la référence dans le texte à une typologie des commerces, selon laquelle les maires pourront définir des règles de localisation préférentielle des implantations commerciales. Une typologie intégrée par l'amendement du rapporteur UMP Dominique Braye adopté en commission. Le gouvernement y était opposé, "d'abord parce qu'elle n'est pas cohérente avec l'objet de ce texte, qui veut intégrer l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme, ensuite, et c'est encore plus important, cette typologie est contraire aux évolutions actuelles du commerce, a ainsi expliqué Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement, si dans tel secteur, seuls l'équipement de la maison et l'alimentaire sont autorisés, que deviendront les commerces de loisirs déjà installés ?" Certains y voient même la source de conflits à venir. "Je partage les objectifs du rapporteur, mais le moyen relève de la recherche du mouton à cinq pattes. Cette typologie sera une mine de contentieux", a ainsi promis Jacques Mézard, sénateur du Cantal. Le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) avait quant à lui déjà relevé les dangers de cette typologie, qui "risque d'interdire toute évolution ou adaptation des commerces aux besoins des consommateurs et de certains commerçants qui verront disparaître la valeur de leur pas de porte…" Finalement, le sénateur Dominique Braye aura eu gain de cause, imposant cette typologie, qui distingue les commerces alimentaires, les commerces d'équipement de la personne, les commerces d'équipement de la maison et les commerces de loisirs et culture.

La création à titre transitoire des CRAC adoptée

Deuxième point de désaccord : la création, à titre transitoire, des commissions régionales d'aménagement commercial (CRAC), qui remplaceront les actuelles commissions départementales et la commission nationale d'aménagement commercial (CDAC et CNAC) issues de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Encore une fois, le gouvernement était défavorable à ce régime transitoire, préférant prolonger les actuelles CDAC que de créer des CRAC, mais Dominique Braye a défendu l'urgence d'une telle mesure. "Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, voilà un plus de deux ans, on a vu que plus de 4 millions de mètres carrés d'implantations commerciales ont été autorisés en 2009 et plus de 4,1 millions de mètres carrés en 2010. Ce constat nous impose d'intervenir rapidement. C'est notamment la raison pour laquelle la commission de l'économie estime que la prolongation des CDAC présente des inconvénients majeurs", a ainsi insisté le sénateur des Yvelines. La proposition de loi doit maintenant repasser entre les mains des députés pour une deuxième lecture.