Logement - La nouvelle gouvernance du 1 % logement se met en place
La réforme du 1 % logement franchit une nouvelle étape avec la publication du décret du 23 décembre 2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Anpeec). Ce texte marque en effet l'aboutissement de la réforme de la gouvernance du 1 % logement. Il était attendu depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle). A la suite des différentes affaires qui ont secoué le monde du 1% logement, le volumineux article 8 de la loi Molle a en effet introduit un véritable bouleversement - et un contrôle accru de l'Etat - dans la gestion et la destination des fonds issus de la participation des employeurs. Etablissement public industriel et commercial (Epic), l'Anpeec "est chargée d'une mission d'évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs à l'effort de construction". Elle se voit notamment confier un rôle de suivi statistique, comptable et financier de la participation des employeurs à l'effort de construction, de contrôle des conditions d'agrément des organismes collecteurs et de suivi de leur performance, ainsi que le contrôle du respect de la réglementation et des obligations incombant aux différents organismes concernés, à commencer par les organismes collecteurs agréés et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) qui les fédère. L'Anpeec est également chargée du contrôle de l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction et de l'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.
Prévenir tout risque de dérive
Signe tangible de la fin de l'"autocontrôle" des organismes collecteurs du 1 % logement, qui a conduit aux dérives de ces dernières années, le décret du 23 décembre 2010 met sur pied un conseil d'administration entièrement dans la main de l'Etat. Celui-ci comprend en effet huit membres. D'une part, cinq représentants de l'Etat : deux pour le ministère chargé du Logement, un pour les ministères de l'Economie et du Budget, ainsi que le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos), qui pourrait prochainement fusionner avec l'Anpeec (voir notre article ci-contre du 26 novembre 2010). D'autre part, trois personnalités désignées par le ministre chargé du Logement en raison de leurs compétences en la matière. Le mandat de ces administrateurs est de trois ans. Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret parmi les personnalités qualifiées. Le conseil élit en revanche, pour une durée de trois ans, son vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement ou de vacance du poste. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et, le cas échéant, peut tenir des réunions exceptionnelles sur convocation de son président. Le décret précise également les compétences de ce conseil d'administration, tant traditionnelles (adoption du budget, arrêté des comptes, approbation du règlement intérieur...) que spécifiques aux missions de l'Anpeec.
Autre signe de la recherche d'une gouvernance plus rigoureuse, le décret du 30 décembre 2010 prévoit aussi la mise en place d'un "comité permanent", présidé par le président de l'agence et dont les membres sont nommés par un arrêté conjoint des ministres chargés du Budget, de l'Economie et du Logement. Ce comité est notamment chargé de fixer le programme annuel de contrôle des organismes collecteurs et de définir la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations. Enfin, le décret du 30 décembre prévoit la désignation d'un directeur général de l'agence, nommé pour trois ans par le ministre chargé du Logement, après avis du conseil d'administration. Après avoir listé les missions du directeur général, le décret prend soin, pour éviter toute nouvelle dérive, de préciser que ce dernier "ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de l'agence [...], ni dans les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux".
Référence : décret 2010-1617 du 23 décembre 2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Journal officiel du 26 décembre 2010).
