Habitat - Deux arrêtés précisent les financements du 1% logement pour les actions prioritaires
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 9 septembre précisent certaines affectations particulières de l'enveloppe du 1% logement (participation des employeurs à l'effort de construction). Tous deux concernent les financements affectés à des actions prioritaires pour les populations ayant des difficultés particulières d'accès au logement.
En application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le premier arrêté fixe ainsi le montant de la partie des ressources provenant du 1% logement consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, qui reste gérée par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Anpeec) jusqu'au 1er janvier 2011 (avant d'être confiée à l'Agence nationale de l'habitat). Fixée à 20 millions d'euros, cette enveloppe est destinée au financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés - jusqu'à la loi du 25 mars 2009 - à l'article L.365-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi qu'aux actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes. Il s'agit, en pratique, des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale agissant en faveur de la mise en oeuvre du droit au logement.
Le second arrêté dresse "la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement". Cette liste comprend les quatre départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. L'inscription sur cette liste a pour conséquence de permettre aux interventions du 1% logement de prendre, sur ces territoires, les formes mentionnées au VI de l'article R.313-19-3 du CCH, introduit par le décret 2009-746 du 22 juin 2009 réformant la participation des employeurs à l'effort de construction (voir notre article ci-contre du 25 juin 2009). Ces formes particulières d'intervention concernent le financement d'activités d'ingénierie et d'accompagnement social dans le domaine du logement. Elles concernent aussi les prêts ou subventions accordés pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques, en particulier pour favoriser l'accession sociale à la propriété et le développement de la production de logements locatifs sociaux ou pour soutenir la consolidation financière d'organismes HLM ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux. Contrairement au précédent, ce second arrêté ne précise pas l'enveloppe affectée, mais celle-ci s'inscrit dans le cadre des affectations de crédits fixées par le décret 2009-747 du 22 juin 2009, soit une enveloppe au titre des "actions dans les territoires spécifiques" comprise entre 27 et 33 millions par an entre 2009 et 2011.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 14 août 2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ; arrêté du 14 août 2009 fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l'article R.313-19-3 du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 9 septembre 2009).
