Habitat / Urbanisme - Deux décrets réorganisent l'emploi des fonds du 1% logement

Deux décrets du 22 juin 2009, pris en application de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation, détaillent l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction, autrement dit du 1% logement. Il s'agit en l'occurrence, dans le cadre de la réforme générale du 1% logement, de mettre en œuvre la réaffectation des emplois imposée aux organismes collecteurs par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Le décret 2009-746 du 22 juin réécrit entièrement la section du Code de la construction et de l'habitation (CCH) consacrée aux règles générales d'utilisation de la participation des employeurs. Alors que la rédaction antérieure se contentait de préciser que les logements financés par le 1% logement "doivent revêtir le caractère de résidence principale" (avec une exception pour les centres d'hébergement), le décret énumère d'autres exceptions possibles : logements relais, résidences hôtelières à vocation sociale, logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus à une activité à caractère saisonnier... Le décret maintient en revanche l'interdiction de transformer les logements financés par le 1% en locaux industriels, artisanaux ou commerciaux, celle d'une occupation à titre d'accessoire du contrat de travail (sauf stagiaires et saisonniers), de même que l'interdiction de faire bénéficier du 1% logement les dirigeants des organismes collecteurs, leur conjoint et leurs enfants mineurs non émancipés. En termes de gestion du 1% logement, le décret du 22 juin introduit une possibilité de transfert des sommes collectées, sous forme de prêt ou de subvention, entre organismes collecteurs, sous réserve qu'ils soient adhérents de l'Union de l'économie sociale du logement (UESL). Comme dans la version antérieure du CCH, le décret détaille ensuite la nature des aides susceptibles d'être financées au titre du 1% logement. La rédaction est sensiblement plus précise, distinguant en particulier les différents types de prêts à taux réduits qui peuvent être accordés et leurs bénéficiaires potentiels. Le texte tient compte de l'évolution de l'environnement juridique et sociétal, en introduisant de nouveaux cas de figure, au-delà du cas classique de l'accession à la propriété : logements ou immeubles "placés dans une situation d'insalubrité avérée", à l'habitabilité compromise par une catastrophe naturelle, faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique...
Le 1% logement peut également désormais servir à financer d'autres types de dépenses, comme les prêts relais à court terme, les dépôts de garantie ou cautions ou encore les activités d'ingénierie et d'accompagnement social dans le domaine du logement dans les "territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement". Le décret du 2 juin détaille par ailleurs les modalités de participation du 1% logement autres que le prêt direct sous ses différentes formes : souscription ou acquisition de titres de SA d'HLM, de Sem ou de coopératives... Conformément aux nouvelles obligations imposées aux organismes collecteurs par la loi du 25 mars 2009, le décret prévoit aussi que l'UESL "contribue à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine", par le biais de subventions versées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), de prêts à taux réduit pour financer les opérations du programme national de rénovation urbaine ou les opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux relevant du champ d'intervention de l'Anru. Le 1% logement participe également au financement de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (géré par l'Anru) et participe "au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat" (Anah), ainsi qu'au financement de l'Agence nationale et des agences départementales d'information sur le logement (Anil et Adil). Enfin, la dernière partie du décret détaille les règles d'utilisation des emplois du 1% logement : taux et montants, modalités de versement, différé d'amortissement, garantie de relogement...
Un second décret du 22 juin 2009 fixe les enveloppes minimales et maximales des emplois du 1% logement pour la période 2009-2010. Comme cela avait été annoncé lors des débats sur la loi du 25 mars 2009, celui-ci prévoit notamment des subventions annuelles de 770 millions pour le programme national de rénovation urbaine, de 480 millions d'euros pour l'Anah, d'une dizaine de millions d'euros pour l'Anil et les Adil et de 10, 45 puis 95 millions pour le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.313-3 du Code la construction et de l'habitation, décret 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Journal officiel du 23 juin 2009)