Financement du logement - Le 1% logement : dernières tractations avant la réforme
Le 19 septembre, les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) rencontreront à nouveau la ministre du Logement, Christine Boutin, pour tenter de trouver un accord sur l'épineux dossier du 1% logement. On le savait depuis des mois - et le projet de loi de modernisation pour le logement présenté fin juillet l'a confirmé - le 1% logement, participation des employeurs à l'effort de construction, va être réformé en profondeur.
Le projet de loi prévoit d'affecter 800 millions d'euros supplémentaires pour financer les programmes Anru, le financement Anah et le programme en faveur des quartiers anciens dégradés. "Le 1% logement contribuera donc à hauteur de 1,5 milliard d'euros à la politique gouvernementale commente le responsable du dossier à la CGT, Gérard Laugier. De plus, certains financements vont glisser du prêt à la subvention." Au-delà de ces 800 millions ponctionnés, le projet de loi revoit de fond en comble la gouvernance du 1% logement. Jusqu'ici, l'emploi des ressources était décidé par accords passés entre les partenaires sociaux et l'Etat. Avec la réforme, l'utilisation des fonds sera définie par voie législative ou réglementaire. A l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), fédération des organismes 1% logement, d'en assurer la gestion.
Les partenaires sociaux ne sont pas restés inactifs : le Medef, la CGPME, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT ont, pour la première fois, rédigé ensemble un protocole national interprofessionnel sur le 1% logement, signé officiellement il y a deux jours. Les partenaires sociaux sont prêts à augmenter leur participation à la lutte contre la crise du logement en proposant un effort supplémentaire de 30.000 logements par an ; ce qui porterait l'effort du 1% logement à près de 120.000 logements économiquement accessibles. Et de proposer un nouveau dispositif visant à garantir, comme peut le faire la garantie des risques locatifs (GRL) pour les locataires, les emprunteurs en accession sociale.
Qui gouverne ?
"Notre intention est de montrer le fort attachement des partenaires sociaux au 1% logement", commente le Medef. Pour la gouvernance, les propositions du protocole national sont précises : séparer le contrôle de la gestion. Actuellement, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) a la double casquette. Les partenaires sociaux sont donc tout à fait favorables, comme le prévoit le projet de loi, à un contrôle assuré par l'Etat. "Il faut recentrer l'ANPEEC sur cette mission. Toutes les autres missions comme le financement des travailleurs migrants, l'hébergement, les actions spécifiques pour les DOM-TOM doivent revenir à l'UESL", estime Gérard Laugier. Alors que le projet de loi imposerait un plus grand nombre de commissaires du gouvernement ayant un droit de véto sur les décisions de l'UESL, les partenaires sociaux demandent la création d'un conseil de surveillance paritaire pour une gestion de l'UESL de type société anonyme. Les partenaires sociaux envisagent aussi de revoir le maillage du territoire (les comités interprofessionnels du logement, CIL) pour mieux les adapter aux bassins d'emplois ainsi que des mesures visant à réduire les frais de gestion.
Le protocole national interprofessionnel déjà présenté à la ministre du Logement a-t-il des chances d'être entendu ? Une dernière réunion est annoncée le 30 septembre. Les premières initiatives des partenaires sociaux consistent à mobiliser les élus nationaux pour le débat parlementaire du projet de loi. "On reconnaît que le dossier n'est pas facile", conclut le Medef .
Clémence Villedieu
