Habitat - Le 1% va apporter 800 millions d'euros au projet de loi sur le logement

Le financement du projet de loi de mobilisation pour le logement, qui doit être présenté au Conseil des ministres du 28 juillet, commence à se préciser. Une bonne part devrait venir d'une contribution "volontaire" du 1% logement. Lors du débat d'orientation budgétaire à l'Assemblée nationale le 15 juillet et au Sénat le lendemain, Eric Woerth, le ministre du budget, n'avait d'ailleurs pas caché que "dans la mission Ville et Logement, une large réorientation du 1% logement sera opérée". Une rencontre entre la ministre du Logement et les partenaires sociaux, le 22 juillet, a permis de finaliser les modalités de cette participation des fonds du 1% logement au financement de la politique du ministère. Le montant affiché de cette contribution sera de 800 millions d'euros. Cette enveloppe sera affectée au financement des opérations de l'Anah à hauteur de 480 millions d'euros et au programme national de rénovation urbaine pour 320 millions d'euros. Ces crédits "fléchés" représentent un peu moins du quart des 4 milliards d'euros de ressources annuelles du 1% logement, issues principalement des cotisations des entreprises non agricoles de 20 salariés et plus (1,5 milliard d'euros) et du remboursement des prêts consentis aux sociétés HLM (2,2 milliards). Le chiffre de 800 millions d'euros est inférieur au milliard d'euros que le gouvernement envisageait de prélever. Lors d'une première réunion des partenaires sociaux le 13 juin dernier, Christine Boutin avait ainsi ouvertement fait part de son intention d'instaurer une "ponction pérenne" à hauteur de ce montant. Ces 200 millions d'euros d'écart par rapport aux objectifs initiaux pourraient toutefois revenir vers la politique nationale du logement - cette fois-ci sur une base réellement volontaire - après la réforme de la gouvernance du 1% logement.
De leur côté, les partenaires sociaux auraient préféré s'orienter vers un engagement de production de 30.000 logements supplémentaires par an, en mobilisant plus efficacement les ressources du 1% et en améliorant la gestion du dispositif (notamment en externalisant le contrôle des organismes collecteurs). Mais, malgré les réticences du Medef et de certains syndicats, l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) - l'organisme paritaire qui fédère le 1% logement - n'a pu que s'incliner devant le souhait de l'Etat. Destabilisée par les suites de l'affaire de l'UIMM, l'UESL n'a plus de président depuis la démission forcée de Daniel Dewavrin au début du mois de juillet, sous la pression de la présidente du Medef. Les propos sévères de Nicolas Sarkozy dans le cadre de la présentation de la RGPP le 4 avril dernier - "Tout le monde s'accorde pour dire, la Cour des comptes en tête, que les fonds gérés par le 1% logement pourraient être mieux utilisés. C'est un euphémisme." - et plusieurs rapports pointant le manque de dynamisme du dispositif ont fortement dégradé l'image du 1% logement, le privant ainsi du soutien des salariés et de l'opinion. La réaction du vice-président de l'UESL, évoquant "l'Etat impécunieux qui vient chercher des sous là où il y en a", relève donc davantage du baroud d'honneur que de l'opposition résolue.
Cette ponction opérée par l'Etat n'a toutefois rien de très original. Le gouvernement de Lionel Jospin avait déjà utilisé les fonds du 1% pour financer la politique nationale du logement et ces derniers contribuent d'ores et déjà davantage que l'Etat au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Mais ces ponctions successives posent de plus en en plus la question de la légitimité de ce dispositif. La proposition du rapport Attali consistant à "nationaliser" le 1% logement avait certes été écartée. Mais elle pourrait bien finir par s'imposer comme une évidence de fait. Pour éviter d'en arriver à cette extrémité, les partenaires sociaux ont engagé, sous l'impulsion du Medef, une concertation qui devrait déboucher, avant la fin du mois de juillet, sur une nouvelle gouvernance du 1% logement.

Jean-Noël Escudié / PCA