Financement du logement - Négociation 1% logement : un premier compromis en matière de gouvernance
La ministre du Logement, Christine Boutin, a rencontré le 19 septembre les partenaires sociaux sur le dossier du "1% logement". La participation des employeurs à l'effort de construction fait l'objet d'une réforme importante dans le projet de loi de modernisation pour le logement. Le texte prévoit que les commissaires du gouvernement aient un droit de veto élargi au sein de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL). Les syndicats et les organisations patronales ont obtenu que cette disposition soit revue : le droit de veto ne devrait s'exercer que sur l'application des textes. L'affectation des fonds non-budgétisés ou la gestion de l'UESL ne seront donc pas concernés : l'Union d'économie sociale pour le logement devrait garder sa capacité d'action.
Reste l'affectation des fonds budgétisés qui fait toujours l'objet des débats. "Aujourd'hui, la capacité d'affectation est de 4 milliards d'euros et l'Etat demande d'affecter 1,5 milliard d'euros à des organismes qui ne sont pas gérés par les partenaires sociaux", explique Jean-Luc Berho, secrétaire confédéral de la CFDT et vice-président de l'UESL. Ce serait donc 480 millions d'euros pour l'Anah, 320 millions d'euros pour l'Anru et 250 millions d'euros pour les quartiers anciens. "Avec cette ponction de l'Etat, le 1% logement n'est plus en mesure de mettre en place le protocole national interprofessionnel", rajoute le vice-président de l'UESL.
Le reste des emplois, c'est-à-dire les 2,5 milliards d'euros, ne seraient plus affectés par voie d'accord mais par voie réglementaire ou législative. Prochaine rencontre, le 30 septembre. Le projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat et son examen pourrait débuter en octobre.
C.V
Le protocole national interprofessionnel : 30.000 logements supplémentaires
Les partenaires sociaux proposent de réorienter les ressources du 1% logement pour la construction de 30.000 logements supplémentaires : 10.000 logements équivalents HLM (PLUS/PLAI) sous forme de prêts à 40 ans, un programme de 5.000 logements destinés en priorité aux salariés. Les logements seraient acquis après une période de conventionnement de 25 ans par une ESH ou tout autre organisme HLM. Enfin, les partenaires sociaux s'engagent aussi à soutenir 15.000 logements en accession sociale.
