La Fédération des offices publics de l'habitat explique les titres participatifs
En publiant un document très pédagogique sur les titres participatifs, l'une des mesures phares de la "clause de revoyure", la fédération incite les organismes HLM à se saisir de cet instrument, en rappelant que "pendant trois ans, environ un milliard d'euros sera disponible pour les offices".
© avec Fédération des OPH
La Fédération des offices publics de l'habitat (FOPH), l'une des composantes de l'USH (Union sociale pour l'habitat), publie une brochure sur le titres participatifs. Ceux-ci sont en effet l'une des dispositions importantes prévues par la "clause de revoyure", signée en avril 2019 entre les acteurs du logement social, les financeurs comme la Banque des Territoires et Action Logement, et l'État (qui préfère parler à ce sujet d'un "pacte pour le logement social"). Si les titres participatifs n'ont rien de nouveau – ils ont été créés par la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (loi Delors), afin de permettre aux entreprises du secteur public de renforcer leurs fonds propres sans remettre en cause leur gouvernance –, la loi Elan du 23 novembre 2018 (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) permet désormais l'émission de ces titres par les OPH.
Les OPH incités à se saisir des titres participatifs pour investir
Pour Marcel Rogemont, le président de la FOPH qui a beaucoup soutenu cette disposition, cette possibilité rétablit une égalité avec les sociétés anonymes de HLM, qui peuvent "bénéficier de hausses de capital significatives et justifiées, de la part de leurs actionnaires" (voir notre interview ci-dessous du 23 septembre 2019). Le plan "Logement 2" de la Banque des Territoires (voir nos articles ci-dessous du 25 avril et du 9 mai 2019) prévoit donc de souscrire 800 millions d'euros de titres participatifs, émis principalement par les OPH. Cet engagement a été confirmé par Éric Lombard lors du dernier congrès de l'USH, tandis qu'étaient précisés les modalités et le calendrier de ces souscriptions (voir nos articles ci-dessous des 25 et 26 septembre 2019). S'y ajouteront 300 millions d'euros de titres souscrits par Action logement.
Très pédagogique et intitulée "Les titres participatifs en dix questions", la brochure publiée par la FOPH explique, en seize pages, l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur ce dispositif. Dans son éditorial, Marcel Rogemont explique aux OPH que "ces titres ont vocation à financer vos investissements". Le document entend en effet inciter les organismes à se saisir de cet instrument, en rappelant que "pendant trois ans, environ un milliard d'euros sera disponible pour les offices".
Des avantages nombreux pour un dispositif attractif
La brochure souligne les avantages de ce dispositif : conditions financières attractives (rémunération annuelle des titres se situant entre 0,13% et un maximum de 1,8 à 1,9% à compter de la seizième année, en incluant la partie variable), priorité d'attribution pour les OPH, simplicité du processus d'émission des titres participatifs, diminution des délais de mise en place grâce à la mutualisation de l'ingénierie, fonds alloués à l'opérateur et non pas à l'opération, comité de suivi national avec la Caisse des Dépôts... Sur le volet de la simplicité, la brochure rappelle que "les titres participatifs sont un mode de financement ne nécessitant pas de délibération de la collectivité de rattachement, car ils ne nécessitent aucune garantie de leur part" (à la différence d'un emprunt). Du coup, les titres participatifs ne génèrent non plus aucun droit de réservation.
Autres particularités des titres participatifs intéressantes pour les OPH : ces titres constituent des quasi fonds propres et non pas de l'endettement (ce qui joue sur l'analyse financière de la structure) et l'horizon de remboursement est fixé à l'initiative de l'OPH et non par l'investisseur (à l'expiration d'un délai minimum de sept ans).
Mais le principal attrait des titres participatifs pour les OPH, soucieux de leur marge de gouvernance, est sans doute qu'ils ne créent aucun droit particulier pour l'investisseur, sinon une obligation d'information de l'organisme à son égard (transmission des comptes sociaux, des documents prévisionnels et du rapport de gestion). Ainsi, l'investisseur ne peut "ni exiger le remboursement des titres participatifs, ni participer d'une manière ou d'une autre au fonctionnement des instances dirigeantes de l'OPH. Il ne peut en aucun cas exiger une présence au conseil d'administration ou contribuer aux décisions d'investissements". Une caractéristique qui prend toute son importance, alors que les bailleurs sociaux s'inquiètent des hypothèses d'une ouverture du secteur à des capitaux privés (voir notre article ci-dessous du 22 novembre 2019).
