Environnement - La Cour des comptes pointe les insuffisances des instruments de la gestion durable de l'eau
Dans son rapport annuel, rendu public le 9 février, la Cour des comptes relève les insuffisances pour chacun des leviers de la politique de l’eau, auxquelles il conviendra de remédier pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau (DCE) à l’horizon 2015.
La Cour dresse tout d’abord un bilan décevant de la politique de l’eau qu’il s’agisse de l’état des ressources en eau ou du respect des échéances communautaires. Sur le plan qualitatif, pour les cours d’eau, la Cour souligne que la pollution issue des rejets urbains et industriels a sensiblement diminué depuis une dizaine d’années, grâce aux investissements réalisés par les collectivités locales et les entreprises. En revanche, les pollutions diffuses agricoles restent élevées en moyenne. Sur le plan quantitatif, si aucun risque de pénurie globale en eau n’est à redouter en France, la Cour note l’existence de fortes disparités saisonnières et géographiques et insiste sur la nécessaire maîtrise des prélèvements.
La Cour rappelle que la France fait partie des pays les plus condamnés pour ne pas avoir appliqué les objectifs fixés par les directives communautaires, en particulier s’agissant de l’absence de respect des normes relatives à la teneur en nitrates des eaux destinées à la consommation ainsi que des délais de mise aux normes des principales stations d’épuration. Sur ce dernier point, sans obérer la responsabilité de l’Etat et des agences de l’eau, la Cour note qu’une part notable du retard est imputable aux collectivités notamment en raison des difficultés rencontrées pour définir une solution de traitement des boues d’épuration. Le contentieux de la directive "eaux résiduaires urbaines" (ERU)" révèle ainsi pour la Cour "des dysfonctionnements systémiques dans la politique de l’eau, dont il convient de tirer les enseignements : une dilution des responsabilités, une mauvaise coordination entre les services de l’Etat, une forme d’attentisme des agences, le caractère insuffisamment répressif de la police de l’eau, une anticipation insuffisante et un suivi déficient des risques contentieux". Ainsi, si 26% des contrôles réalisés par les services de l’Etat donnent lieu à une réponse administrative ou pénale, seul 1% conduit à des sanctions et ces dernières demeurent peu dissuasives.
La Cour a en outre constaté des défaillances dans le pilotage d’ensemble du dispositif au niveau des bassins hydrographiques. Les instances de bassins (réunissant l’Etat, les collectivités et les usagers) peinent à trouver le juste équilibre entre concertation et efficacité et leur fonctionnement demeure marqué par d’importantes lourdeurs administratives. Par ailleurs, la loi sur l’eau, en fixant un trop grand nombre de priorités, a contribué à une certaine dispersion des ressources des agences de l’eau. Si les méthodes d’intervention des agences évoluent vers plus de sélectivité et de conditionnalité des aides, celles-ci continuent de financer certaines actions curatives ou sans impact sur l’environnement. A cet égard, leur expérience de la contractualisation avec les collectivités constitue un atout, souligne la Cour. La loi sur l’eau de 2006 a profondément modifié le système des redevances, mais dans les faits, leur caractère incitatif reste limité et elles sont loin de constituer une véritable fiscalité environnementale, déplore la Cour.
Afin de renforcer la coordination des différents acteurs, il incombe à l’Etat de renforcer son pilotage en prenant des engagements communs avec les agences sur les sujets partagés, estime la Cour. Au niveau local, le rôle de coordination des préfets de bassin et des préfets de région doit être renforcé de même que la présence des agences dans les missions interservices de l’eau au niveau départemental, recommande-t-elle. L’accélération de l’assainissement et les résultats enregistrés dans la maîtrise des pollutions industrielles montrent le chemin à suivre pour atteindre l’objectif de réduction des pollutions diffuses d’origine agricole, celui d’une "conjonction de mesures réglementaires, financières et fiscales ambitieuses, impulsées et fortement soutenues par l’Etat", souligne la Cour.
Dans sa réponse, le ministre de l’Ecologie a souligné la publication fin décembre 2009 des nouveaux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux dans les délais prescrits par la DCE. Sans attendre la préparation des 10es programmes des agences de l’eau, le ministre a rappelé qu’une nouvelle inflexion a été donnée à mi-parcours des 9es programmes : nécessité de faire davantage appel à la conditionnalité des aides, recherche d’un meilleur coût – efficacité dans le choix des actions, contribution à la fédération des différents acteurs de l’eau etc. En mars 2009, le ministre a également adressé des instructions précises aux préfets qui clarifient les rôles sur des priorités communes et insistent sur la complémentarité de l’action administrative et répressive de l’Etat avec l’action financière confiée aux agences. Cette coordination sera facilitée par la réforme des services déconcentrés, a-t-il ajouté.
Enfin, le ministre a souligné la signature prochaine d’une "charte pour l’hydroélectricité durable" et l’annonce en novembre dernier du plan de restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Le Grenelle de l’environnement a en outre permis de fixer des objectifs ambitieux à l’agriculture pour réduire sa contribution aux pollutions diffuses. Toutefois cette volonté politique doit avant tout être portée au plan européen (évolution de la PAC après 2013), a insisté le ministre. Le ministre de l’Intérieur a quant à lui envisagé une réflexion interministérielle sur la question du poids des condamnations pécuniaires de l’Etat résultant des manquements des collectivités territoriales.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires éditions
