Convention publique d'aménagement - La Commission européenne n'a pas dit son dernier mot !
La Commission européenne vient de classer une procédure d'infraction contre la France qui avait été ouverte pour non-conformité au droit communautaire de certaines dispositions du Code de l'urbanisme afférentes aux conventions publiques d'aménagement (CPA).
Jusqu'en 2005, il était possible pour les personnes publiques d'attribuer des conventions publiques d'aménagement sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalable. Cette situation avait conduit la Commission européenne à ouvrir cette procédure.
Les autorités françaises ayant toutefois adopté deux textes modifiant le Code de l'urbanisme pour soumettre les CPA à des mesures de publicité et de mise en concurrence, la Commission, en clôturant la procédure, a considéré, qu'il n'y avait plus lieu de poursuivre la France sur ce grief. En effet, la loi du 20 juillet 2005 prévoit désormais que "l'attribution des conventions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par le Conseil d'Etat". La Commission n'étant pas en mesure d'étendre son recours initial aux nouvelles dispositions françaises, elle envisage "d'ouvrir un nouveau cas de sa propre initiative pour traiter des non-conformités décelées dans la réglementation française".
Nouveaux rebondissements ?
Des dispositions de la loi de 2005 et de son décret d'application du 31 juillet 2006 soulèvent cependant des interrogations quant à leur conformité à la directive 2004/18/CE. La Commission se base sur l'arrêt Auroux (CJCE 18/01/07, affaire C 220/05) pour s'interroger à nouveau sur la légalité des modalités de calcul des montants des conventions publiques d'aménagement, telles que prévues par le Code de l'urbanisme. D'autres questions subsistent, notamment celles des procédures de passation des concessions d'aménagement dont le concessionnaire n'est pas substantiellement rémunéré par les résultats de l'opération. Une épée de Damoclès risque encore de peser sur les conventions d'aménagement...
L'Apasp
Référence : communiqué de la Commission européenne publiée le 28 juin 2007 sur le site Europa : "La Commission clôture une procédure d'infraction contre la France relative à certaines dispositions du Code de l'urbanisme".
