Protection de l'enfance - La commission des lois du Sénat adopte la proposition de loi sur les signalements par les médecins
La commission lois du Sénat a amendé et adopté, le 4 mars, la proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Déposé en mai dernier par Colette Giudicelli, sénatrice (UMP) des Alpes-Maritimes et vice-présidente du conseil général de ce département, ce texte a pour objet de protéger les médecins qui procèdent à un signalement dans le cadre de la protection de l'enfance (sur le contenu originel de la proposition de loi, voir notre article ci-contre du 26 mai 2014).
Une extension à toutes les professions de santé
La commission des lois du Sénat a examiné et adopté seulement trois amendements - émanant de son rapporteur - sur un texte qui ne comportait à l'origine qu'un article unique. Mais ces trois amendements modifient fortement la rédaction initiale. Le premier d'entre eux réécrit ainsi l'article unique qui figurait dans le texte d'origine (voir notre article ci-contre du 26 mai 2014). Il supprime la première partie de l'article, qui prévoyait une obligation de signalement pour les médecins, sans qu'ils aient à recueillir l'accord de la victime. L'exposé des motifs invoque plusieurs arguments pour justifier cette suppression, comme le risque que les auteurs de sévices hésitent à présenter la victime à un médecin de peur d'être dénoncé.
L'amendement introduit deux autres modifications importantes. Tout d'abord, il élargit le champ d'application de la proposition de loi à l'ensemble des membres des professions médicales et aux auxiliaires de justice. Si le texte va jusqu'au bout de son parcours, il s'appliquera donc aux médecins (libéraux ou hospitaliers), mais aussi aux infirmières scolaires, aux sages-femmes... Ensuite, l'amendement donne la possibilité d'effectuer le signalement auprès de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (Crip), animée par le département. L'argument avancé est que "les médecins sont parfois réticents à saisir le procureur de la République lorsqu'ils n'ont que de simples doutes".
En revanche, la nouvelle écriture de l'article 1er du texte conserve la précision selon laquelle le médecin, qui signale une présomption de maltraitance, ne peut voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée.
Une obligation de formation
Le second amendement adopté par la commission des lois crée un article additionnel qui instaure une obligation de formation des médecins à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement. Pour des raisons de cohérence - et pour éviter de multiplier les dispositifs - l'amendement inscrit cette obligation de formation dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. L'article 21 de ce texte "prévoit en effet déjà une obligation de formation initiale et continue aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes ainsi qu'aux mécanismes d'emprise psychologique, pour toute une liste de professionnels intervenant au contact des victimes potentielles, dont les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, ainsi que les travailleurs sociaux ou les magistrats".
Enfin, le troisième amendement revêt une importance moindre, puisqu'il prévoit de transformer l'intitulé actuel du texte en proposition de loi "tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé", afin de le rendre plus explicite.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (adopté par la commission des lois du Sénat le 4 mars 2015, examiné en séance publique le 10 mars 2015).
