Protection de l'enfance - Le Sénat favorable à la souplesse dans la répartition des compétences entre PJJ et départements
En application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat avait demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport d'information déposé le 21 janvier - et après une audition organisée le 14 janvier -, la commission des finances revient maintenant sur les conclusions à tirer de ce travail.
Des préconisations partagées
Présenté par Antoine Lefèvre, sénateur (UMP) de l'Aisne, le rapport prend quelques distances avec les conclusions de la Cour des comptes. Il relève le recentrage des missions de la PJJ sur la prise en charge pénale, qui s'est traduit à la fois par une forte réorganisation interne et par une diminution des effectifs de l'ordre de 6%. Ces évolution avaient, à l'époque, fait grincer des dents dans nombre de départements, le désengagement de la PJJ se traduisant par un surcroît de prises en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
La commission des finances reprend également à son compte un certain nombre de préconisations de la Cour des comptes. Il en est ainsi du renforcement du rôle de coordination de la PJJ ou de la simplification et de l'unification de "procédures complexes" (pas moins de six mesures civiles ou pénales donnant lieu à des autorisations et à des habilitations spécifiques). De même, le rapport se prononce en faveur d'une amélioration des pratiques tarifaires et du suivi des coûts. Ceci passe toutefois par la mise en place d'une comptabilité analytique, qui devrait être effective à la fin de 2015.
Enfin, le rapport se montre favorable au fait d'"inscrire l'évaluation dans le cadre de la mesure de la performance". En pratique, il s'agit de renforcer l'audit interne (des services d'audit ont été créés dans le cadre de la réorganisation) et d'améliorer le suivi et l'évaluation de la politique publique correspondante. Les outils dont dispose aujourd'hui la PJJ en la matière se révèlent en effet très insuffisants et ne permettent pas de disposer de données fiables (par exemple sur le délai moyen de mise en œuvre des mesures).
La "délicate question" de la répartition entre PJJ et départements
La commission des finances du Sénat et la Cour des comptes divergent en revanche sur "la délicate question de la répartition des compétences entre la PJJ et les départements". Dans son rapport, la Cour des comptes recommandait en effet de "parachever le partage des compétences entre les départements, responsables de la protection judicaire civile hors mesures d'investigation, et la PJJ, en supprimant tout fondement juridique à son intervention en assistance éducative (hors investigation) et en adaptant en conséquence les textes régissant ses compétences".
La commission des finances ne partage pas cette opinion tranchée. Elle "n'est pas favorable à la spécialisation stricte proposée par la Cour des comptes et souhaite que les mesures d'assistance éducative, susceptibles de succéder à une mesure pénale, puissent être mises en oeuvre par la PJJ, dans l'intérêt du jeune".
La Cour des comptes et la commission des finances se retrouvent en revanche sur la nécessité d'apporter une "réponse urgente" à la question de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Lors de l'audition, Albéric de Montgolfier, le rapporteur général de la commission des finances, n'a pas manqué de rappeler que la hausse du nombre de MIE, pris en charge par les départements au titre de leurs compétences en matière de protection de l'enfance, "met à mal les finances des départements".
Jean-Noël Escudié / PCA
Détection renforcée de LA radicalisation : une unité de veille à la PJJ
Dans le cadre du dispositif de lutte contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 21 janvier (voir notre article " Mesures anti-terroristes : quel impact pour les collectivités ?"), les services de PJJ participeront, comme d'autres entités du ministère de la Justice, à la "détection renforcée du phénomène de radicalisation". Une "unité de veille et d’information" sera créée au sein de la PJJ ; une "mission d’inspection conjointe de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale de l’administration au sein des services et institutions de la PJJ" est également prévue. En tout, les moyens du ministère de la Justice seront renforcés à hauteur de 950 nouveaux postes, répartis entre les juridictions, l'administration pénitentiaire et la PJJ.
C.Me.
