PLF 2014 - 55 départements ont conventionné avec la PJJ pour réaliser des audits conjoints
Après l'Assemblée nationale, qui l'a adopté en première lecture le 19 novembre, le Sénat a engagé à son tour, le 21 novembre, l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Dans ce cadre, Nicolas Alfonsi, sénateur (RDSE) de Corse-du-Sud et vice-président de la commission des lois, a présenté un rapport pour avis sur les crédits du programme "Protection judiciaire de la jeunesse", au sein de la mission Justice.
Observatoires et Crip : deux outils pour une analyse commune des besoins
Parmi les points examinés par le rapporteur figurent notamment les relations avec les départements. Depuis la réforme de la PJJ en 2008 - qui a laissé aux seuls départements la prise en charge des mineurs en danger -, celle-ci est garante de la bonne exécution des décisions de la justice des mineurs, quels qu'en soient les opérateurs, c'est-à-dire y compris les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements, lorsqu'ils agissent en application d'une décision du juge des enfants. Or, le rapport relève qu'"une telle organisation nécessite une analyse conjointe des besoins en matière de protection de l'enfance dans chaque département entre le conseil général, la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et les juridictions".
Cette analyse partagée des besoins passe par deux outils créés par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et confiés aux départements : les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et les cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip). Si ces dernières sont aujourd'hui en place dans tous les départements - avec des modalités de fonctionnement variables -, les observatoires départementaux sont encore en train d'achever leur déploiement (voir notre article ci-contre du 6 juin 2013).
139 audits conjoints réalisés depuis 2009
Par ailleurs, une circulaire d'orientation du 6 mai 2010 relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance (voir notre article ci-contre du 18 mai 2010) a précisé que les directions territoriales de la PJJ définissent leur politique d'habilitation des établissements en concertation avec les juridictions, mais aussi avec les départements. L'objectif est d'organiser conjointement le dispositif de protection de l'enfance dans son volet judiciaire, civil comme pénal.
La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a également introduit la notion de "commande publique coordonnée de l'Etat et des conseils généraux" vis-à-vis des associations. Ceci se traduit notamment par une analyse commune des besoins en matière d'équipements et services pour la protection de l'enfance et par une élaboration conjointe des appels à projets.
Cette évolution s'est traduite par un développement des audits conjoints entre la PJJ et les départements. De 2009 à la fin de 2012, 139 audits conjoints ont ainsi été réalisés. De même, au 30 avril 2013, 55 conventions ont été signées avec les conseils généraux en vue de réaliser des audits conjoints. Le rapport relève également que, dans ce cadre, 32 personnels des conseils généraux ont participé en 2013 à la formation des auditeurs dispensée par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Au total, 146 auditeurs (PJJ et ASE) ont été formés au cours des 8 sessions réalisées depuis 2009 à l'ENPJJ.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2014 (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013, examiné au Sénat du 21 novembre au 10 décembre 2013).
