Enfance / Famille - La commission des lois de l'Assemblée adopte la "mini loi Famille"
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, le 6 mai, la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, présentée par Bruno Le Roux, le président du groupe socialiste, et Barbara Pompili, la co-présidente du groupe écologiste, et signée par l'ensemble des parlementaires socialistes et apparentés. Cette proposition de loi constitue le moyen de réintroduire certaines dispositions du projet de loi Famille, dont le Premier ministre a annoncé l'abandon en février dernier. Une autre proposition de loi devrait suivre au Sénat, reprenant notamment des dispositions relatives à l'adoption, à la filiation et à l'accès aux origines.
Quatre grands thèmes moins conflictuels que la PMA
La proposition de loi adoptée par la commission des lois se garde bien d'évoquer la question de la PMA et celle de la GPA (gestation pour autrui), qui avaient mis le feu aux poudres. Elle se concentre sur quatre sujets nettement moins conflictuels : l'autorité parentale, la reconnaissance du rôle des tiers auprès des enfants (improprement appelée le "statut du beau-parent"), la médiation familiale (au financement de laquelle participent les collectivités territoriales) et la prise en compte de la parole de l'enfant dans les procédures le concernant (voir notre article ci-contre du 4 avril 2014 pour le contenu détaillé de la proposition de loi).
A l'occasion de l'examen du texte, la commission des lois a adopté quelques amendements, qui ne modifient pas les grandes lignes du dispositif. Ils concernent notamment l'encadrement de la médiation familiale - avec la suppression de toute injonction de participation en cas de violences conjugales - et le statut du mineur dans les procédures le concernant, avec la possibilité donnée aux enfants de plus de 16 ans de demander eux-mêmes leur émancipation.
"Apaiser les familles séparées, le Parlement et le pays"
En revanche, la commission a écarté un amendement émanant du groupe EELV (Verts) qui réintroduisait, de fait, l'ouverture de la PMA aux couples de femmes. Les députés Verts faisaient notamment valoir le récent jugement du tribunal de grande instance de Versailles, qui a mis en évidence les faiblesses du dispositif juridique actuel (voir notre article ci-contre du 5 mai 2014). Mais Laurence Rossignol - la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie -, suivie par les députés socialistes, a écarté l'amendement, en faisant valoir que la proposition de loi "n'était pas un texte sur la filiation".
De façon plus large, Laurence Rossignol est revenu sur le texte lors de la séance de questions orales à l'Assemblée. Elle a notamment formé "le vœu que ce texte apaise les familles séparées qui en ont besoin, naturellement, mais aussi le Parlement et le pays, car nous en serons tous, collectivement, beaucoup plus forts". La proposition de loi sera examinée en séance publique du 19 au 21 mai prochain.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (adopté en commission des lois de l'Assemblée nationale le 6 mai 2014).
