Médicosocial - La CNSA vote un budget de 25,8 milliards d'euros, dont 3 milliards pour les départements

Le 21 novembre, le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adopté son budget pour 2018. Le vote a été acquis par 48 voix pour, 17 voix contre et 9 abstentions. Au cours de la même séance, le conseil d'administration a également adopté le troisième budget rectificatif pour 2017, qui porte la dépense pour cette année à 25,4 milliards d'euros. Pour 2018, le budget s'élève à 25,8 milliards d'euros en comptabilité budgétaire et 26,3 milliards en comptabilité générale (le distinguo étant opéré depuis 2016), soit une hausse de 3,5% par rapport au dernier budget rectifié de 2017.

Près de 22 milliards d'euros pour les établissements et services médicosociaux

L'enveloppe ainsi votée financera, à hauteur de 21,93 milliards d'euros, le fonctionnement des établissements et des services médicosociaux, auxquels il faut ajouter 129,2 millions pour leur rénovation à travers le nouveau plan d'aide à l'investissement. De leur côté, les départements bénéficieront d'un apport de près de 3 milliards d'euros, en hausse de près de 100 millions : 2,386 milliards d'euros pour contribuer au financement des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et 593,6 millions d'euros pour celles de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie bénéficieront d'une enveloppe de 180 millions d'euros, versée aux conseils départementaux, dont 140 millions pour les actions individuelles et collectives de prévention, et 40 millions pour le forfait prévention des résidences autonomie. Par ailleurs, dans le cadre du fonds d'appui aux bonnes pratiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile, les crédits correspondant aux paiements 2018 des actions prévues dans les conventions départementales ont été inscrits au budget de la CNSA.

Des recettes fiscales en hausse de 2,85%

Le budget initial pour 2018 prend également en compte plusieurs décisions récentes du gouvernement : une enveloppe de 15 millions d'euros pour éviter les placements forcés de personnes handicapées en Belgique, la création de 8.000 places d'établissements et services médicosociaux, ainsi qu'un renforcement de la formation des professionnels du secteur. Le budget prévoit aussi une enveloppe supplémentaire (4,1 millions d'euros) pour accélérer la modernisation du système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Côté recettes, et comme prévu par l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie) fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 (voir notre article ci-dessous du 28 septembre 2017), la contribution de l'assurance maladie progresse de 2,6%, pour atteindre un total de 20,5 milliards d'euros. Les recettes fiscales affectées à la CNSA - dont la contribution et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CSA et Casa) et la fraction de la CSG - sont plus dynamiques et augmentent de 2,85%, pour atteindre près de 5 milliards d'euros.
Malgré cette évolution des recettes, la CNSA prévoit que ses fonds propres devraient s'établir à 212,3 millions d'euros à la fin ce 2018, contre une estimation de 463,7 millions d'euros à la fin de cette année.

Une motion pour une "gestion prudentielle" des fonds propres...

Selon une "tradition" désormais bien établie, le conseil d'administration a donné lieu à une polémique sur les reprises de crédits. Certains membres - représentant notamment les fédérations d'établissements - ont déjà été échaudés par une annulation, dans le cadre du troisième budget rectificatif, de 100 millions d'euros de crédits par rapport à l'objectif global de dépenses (OGD) 2017. La mesure a donné lieu à l'adoption d'une motion - approuvée par 29 voix pour et 43 abstentions - demandant aux services de la CNSA "de définir, de concevoir et de mettre en œuvre un dispositif de gestion prudentielle de ses 'fonds propres', issus du report des résultats des exercices antérieurs".
La tension est encore montée d'un cran avec l'annonce en séance, par les représentants de l'Etat, que la CNSA contribuera, à hauteur de 100 millions d'euros, au "fonds de soutien exceptionnel aux départements sous tension financière du fait du poids de leurs dépenses sociales". En pratique, la contribution de la CNSA bénéficiera aux départements dont les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (dont l'APA et la PCH) sont particulièrement élevées au regard de leurs ressources. Cette dépense sera financée sur les fonds propres de la Caisse.

... et de "vives réactions" sur la contribution au fonds de soutien des départements

Devant "les vives réactions des membres du conseil", la toute nouvelle présidente Marie-Anne Montchamp (voir notre article ci-dessous du 23 octobre 2017), "a tenu à souligner son soutien aux départements en difficulté", mais "elle s'est dans le même temps associée aux préoccupations des membres du conseil pour l'avenir de la CNSA et à leur volonté de rester fidèles aux textes fondateurs de la CNSA".
Pour l'ancienne secrétaire d'Etat chargée notamment des personnes handicapées, "si nous ne transformons pas nos modes de fonctionnement, nous ferons courir le risque à cette institution si originale de ne plus être comprise. Il nous appartient de penser une stratégie différente". La présidente a donc proposé "d'organiser un séminaire du conseil, afin de tirer des enseignements de cette situation et de dégager des principes qui devraient, selon lui, fonder à l'avenir les constructions budgétaires de la CNSA".
Dans un communiqué du 21 novembre, Agnès Buzyn et Sophie Cluzel, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, "se félicitent de l'adoption de ce budget 2018, qui confirme que les politiques de l'autonomie sont au cœur des solidarités nationales et locales". Les deux ministres indiquent que ce soutien de la CNSA aux départements est conforme "à l'annonce qui en a été faite par le Premier ministre au 87e congrès de l'Assemblée des départements de France" (voir notre article ci-dessous du 20 octobre 2017). Elles précisent que 237 millions d'euros de soutiens exceptionnels aux collectivités territoriales seront mobilisés dans le projet de loi de finances rectificative.