Modes de garde - La Cnaf donne son feu vert à la relance des créations de places d'accueil
Le 9 octobre dernier, le Haut Conseil de la famille (HCF), constatant le retard pris dès la première année, émettait de sérieux doutes sur la soutenabilité de l'objectif de création de 275.000 solutions de garde supplémentaires à l'échéance 2017, fixé par la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 entre l'Etat et la branche Famille (voir notre article ci-contre du 8 octobre 2014). Devant cette remise en cause d'un objectif phare du gouvernement - et en plein débat sur la politique en faveur de la famille -, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, réagissait dès le 14 octobre, en annonçant cinq mesures supplémentaires pour relancer la création de solutions d'accueil de la petite enfance (voir notre article ci-contre du 15 octobre 2014).
Deux mesures sur cinq
Encore fallait-il que la branche Famille - sur laquelle repose le financement des mesures annoncées par la ministre - accepte à son tour de s'engager dans cette relance. C'est désormais chose faite avec le vote du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Celui-ci a en effet adopté, le 5 novembre 2014, le budget du fonds national d'action sociale (Fnas) et accepté - en partie - "d'accélérer l'effort de la branche Famille pour développer l'accueil du jeune enfant". Le vote est toutefois intervenu à une majorité relativement courte : 14 voix pour, 11 contre (CGT, FO, Unaf) et 9 abstentions (Medef et UPA). Le coup de pouce se lit dans la progression du Fnas pour 2015. Les crédits de ce dernier augmentent en effet de 9,4% pour atteindre 5,554 milliards d'euros, alors que la pente prévue par la COG 2013-2017 était de +7,5% par an.
Sur les cinq mesures proposées par la ministre des Affaires sociales, le conseil d'administration de la Cnaf en a retenu deux, qui se trouvent être les plus importantes. Le montant de l'aide à l'investissement va ainsi être majoré, dès 2015, de 2.000 euros par place de crèche créée. L'objectif affiché est de "mieux accompagner les partenaires qui font face à des coûts d'investissement qui ont augmenté considérablement ces dernières années" (voir notre article ci-contre du 10 octobre 2014). La seconde mesure consiste à revoir à la hausse le montant du budget consacré à la rénovation des places des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje). L'enveloppe dédiée pourrait être majorée de 5 à 19 millions d'euros par an.
En contrepartie de cet engagement, le conseil d'administration de la Cnaf réitère sa demande auprès du gouvernement de généraliser la démarche des schémas territoriaux des services aux familles. Selon le communiqué de la Cnaf, "les premiers éléments de bilan confirment qu'ils constituent un excellent levier pour impulser une dynamique de développement concerté sur les territoires en donnant de la lisibilité aux différents acteurs" (voir notre article ci-contre du 10 février 2014).
Un effort pour les RAM, les centres sociaux et les lieux d'accueil enfants-parents
Au-delà de ces mesures en faveur de l'accélération de la création de solutions d'accueil de la petite enfance, le conseil d'administration de la Cnaf a également adopté quatre mesures nouvelles - dans la droite ligne de la COG -, qui se mettront en place dès 2015 et intéressent très directement les collectivités. Les prix plafonds du volet "enfance" des contrats "enfance et jeunesse" passés avec les collectivités vont ainsi être revalorisés de 4%. De même, le budget consacré aux RAM (relais assistantes maternelles) sera majoré de 10% "pour assurer une présence de proximité sur tout le territoire".
La majoration sera plus forte encore (+ 29%) pour les crédits affectés au développement de l'offre de lieux d'accueil enfants-parents. Enfin, la dernière mesure concerne les centres sociaux. Elle consiste en un relèvement des taux de cofinancement des prestations de service (PS) "animation famille" et "animation locale". L'objectif est d'atteindre 60% du prix plafond à l'horizon 2017. Dès 2015, le taux de ces deux PS passera de 40% à 45%.
