Bilan triennal SRU 2014-2016 - Jacques Mézard annonce une production "record" de logements sociaux et le carencement de 269 communes
Le ministère de la Cohésion des territoires a publié le 19 décembre 2017 des éléments du bilan triennal SRU 2014-2016. Sur les 1.152 communes soumises au dispositif, 503 ont atteint le niveau de production fixé par la loi. Et sur les 649 communes qui ne l'ont pas fait, Jacques Mézard a décidé que 269 feront l'objet d'un arrêté de carence. Par ailleurs, la liste des 274 communes exemptées en application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 sera bientôt publiée.
"En quinze ans, la loi SRU a permis de doubler et de rééquilibrer la production de logement social : 1,5 million de logements ont été produit, dont la moitié dans les communes soumises à SRU. Cette loi est efficace, elle a impulsé des dynamiques de construction dans de nombreux territoires", se félicite Jacques Mézard, ce 19 décembre, en rendant public le bilan SRU 2014-2016.
La production est en hausse de 35% par rapport à la période précédente, avec près de 190.000 logements sociaux financés ou mis en service (188.587 logements exactement). Cela représente 106% des objectifs cumulés. Ce dépassement masque toutefois des différences territoriales : sur 1.152 communes soumises au dispositif, 503 ont atteint le niveau de production fixé par la loi, mais 649 ne l’ont pas fait. Jacques Mézard, qui a toujours affirmé son "attachement aux principes de la loi SRU" (voir notamment notre article du 25 août 2017), a décidé que, dans cette liste de 649 communes, 269 feront l'objet d'un arrêté de carence. "La signature des arrêtés par les préfets est en cours", indique le ministère. Jacques Mézard a également demandé aux préfets "de mobiliser tous les outils disponibles pour atteindre les objectifs fixés par la loi tant sur le plan financier (majoration des prélèvements) qu’urbanistique (reprise par les préfets de la délivrance des autorisations d’urbanisme)".
Les préfets ont effectivement révisé leur copie
Le nombre de communes carencées a ainsi augmenté par rapport à ce qu'avaient proposé les préfets il y a quelques mois. A l'été 2017, seules 233 de ces 649 communes étaient en effet envisagées à la carence des préfets, soit un taux de carencement de 36%.
Suite à l'avis de la commission nationale SRU (voir notre article du 6 novembre 2017), Jacques Mézard avait demandé aux préfets de réviser leur bilan initial (voir notre article du 9 novembre 2017). Ce qu'ils ont effectivement fait, puisque de 233 communes carencées on va passer à 269, soit 36 communes de plus. Le taux de carencement augmentera ainsi de 36% à 41%, sans parvenir toutefois à celui de la génération précédente (il était de 56% au bilan SRU 2011-2013).
Dans la liste des 269 communes carencées, 72 se situent sans surprise en Provence-Alpes Côte d'Azur (dont Cannes, Le Cannet, Cap-d'Ail, Fos-sur-Mer, Menton, Vallauris, Bandol, Saint-Raphaël...), 55 en Ile-de-France (dont Versailles, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Chatou, Le Chesnay, Le Raincy, Le Perreux-sur-Marne...), 33 en Occitanie (dont Agde, Marseillan, Villeneuve-lez-Avignon...), 18 en Nouvelle-Aquitaine (dont Biarritz...), 12 en Hauts-de-France (dont Lambersart...), 33 en Auvergne-Rhône-Alpes, 11 dans le Grand Est, 6 en Bretagne, 4 en Centre-Val de Loire, 2 en Bourgogne-Franche-Comté, 1 en Pays de la Loire, 1 en Normandie, 1 en Corse... A noter que Nice, Toulon, Aix-en-Provence, Montpellier et Marseille ne font pas partie de la liste des communes carencées, ainsi que l'avait pourtant recommandé le rapport de la commission nationale SRU.
Jacques Mézard adressera en début d’année 2018 une instruction aux préfets "pour les mobiliser sur l’application du dispositif SRU". Elle prévoit de : "poursuivre ou d’engager avec les communes des démarches partenariales pour atteindre les objectifs de rattrapage et le taux légal en 2025" ; "procéder à un suivi attentif de la production de logement social notamment sur les communes carencées et de mobiliser tous les moyens possibles" ; "faire un point d’étape courant 2018".
La liste des 274 communes exemptées bientôt publiée
Jacques Mézard s'apprête par ailleurs à publier un décret listant les 274 communes pour lesquelles l’article 55 de la loi SRU n'est pas applicable, en application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. L'article 97 de la LEC prévoit en effet de recentrer la loi SRU "sur les territoires où la pénurie de logement social est la plus forte en exemptant les communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale". La liste des communes exemptées est donc prête à être publiée. Elle a été définie après avis de la commission nationale SRU, des "analyses locales" et "l’expertise et la connaissance des territoires émanant des services de l’Etat" (une instruction aux préfets avaient été adressée en ce sens début mai, voir notre article ci-dessous du 17 mai 2017).
Sur les 274 communes exemptées, 62 le sont parce qu'elles appartiennent à une agglomération de plus de 30.000 habitants non tendue, 190 pour "connexion insuffisante aux bassins de vie et d’emploi" et 22 en raison des "contraintes environnementales qui restreignent la constructibilité du territoire communal". Pour le ministère, "ce décret permettra de renforcer la crédibilité du dispositif SRU en ciblant les communes sur lesquels l’effort de logement n’est pas pertinent et de maintenir le caractère exceptionnel de l’exemption".
Communes déficitaires, communes carencées : quelles différences, quelles obligations ?
Une commune est dite déficitaire lorsque son taux de logements sociaux est inférieur à l’objectif fixé par la loi. Les communes déficitaires qui ne remplissent pas leur objectif triennal peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence pris par le préfet de département. Ces communes, dites carencées, sont soumises à des sanctions.
Chaque commune dite "soumise au dispositif SRU" ne disposant pas du taux légal de logement social qui lui est applicable est considérée déficitaire : elle est redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, directement proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal ; elle est soumise à un rythme de rattrapage défini pour trois ans qui doit lui permettre d’atteindre le taux légal en 2025, et dont le respect fait l’objet d’un bilan triennal. Le rythme de rattrapage triennal imposé aux communes se décline en une double obligation : obligation quantitative, s’agissant du nombre minimal de logements sociaux à financer ou à mettre en service sur la période triennale ; obligation qualitative, issue de la loi du 18 janvier 2013, s’agissant de la répartition équilibrée des logements sociaux financés sur la période triennale (30% de PLAI au minimum, 30% de PLS au plus).
A l’issue du bilan triennal, les préfets de département peuvent prononcer des arrêtés de carence à l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de rattrapage sur la période écoulée et ne pouvant le justifier par des éléments objectifs recevables (retards de réalisation indépendant de sa volonté, recours, …). La carence peut emporter : la majoration des prélèvements perçus annuellement sur les communes soumises SRU (jusqu’à 5 fois, depuis la loi du 18 janvier 2013) ; la reprise de la délivrance des autorisations d’urbanisme par les préfets, sur tout ou partie du territoire des communes défaillantes, en substitution des maires.
La carence emporte aussi reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux et de la gestion du contingent communal de logements sociaux.
Source : Ministère de la Cohésion des territoires.
