LEC - Loi SRU : une circulaire pour y voir - un peu - plus clair dans la procédure d'exemption des communes
"Nous maintiendrons la loi SRU", avait dit le candidat Macron. Dès lors, il y a fort à parier que le nouveau gouvernement ne touchera pas à la procédure d'exemption des communes, pour les années 2018 et 2019, qui vient d'être révisée par la loi Egalité et Citoyenneté. Après deux décrets touffus, une circulaire apporte un peu de clarté... et un calendrier évidemment très serré.
Une "instruction du gouvernement" du 9 mai 2017, signée de la ministre du Logement, précise les modalités de mise en œuvre et le calendrier de la nouvelle procédure d'exemption des communes vis-vis du dispositif SRU, en application de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation. Ces nouvelles dispositions résultent de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017) et de deux décrets du 5 mai 2017 (voir nos articles ci-dessous des 9 et 11 mai 2017).
De l'exemption automatique à l'exemption sur pièces
Alors que le dispositif SRU devient de moins en moins lisible à force de modifications et de complexifications, la circulaire du 9 mai 2017 a le très grand mérite d'introduire un peu de clarté, au moins sur les procédures d'exemption de certaines communes au regard des obligations de la loi SRU en matière de construction de logements sociaux.
L'instruction commence par rappeler que la loi de 2017 a supprimé l'exemption automatique des communes appartenant à un EPCI ou une agglomération SRU en décroissance démographique et couverte par un plan local de l'habitat (PLH) exécutoire au "profit" d'un mécanisme d'exemption formalisé, prononcé par décret sur proposition des EPCI et après avis de la commission nationale SRU. L'exonération peut désormais porter "sur des communes appartenant à des agglomérations dans lesquelles la tension sur la demande en logement social est faible ou, sur des communes n'appartenant pas à des zones agglomérées et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par les transports en commun".
Trois conditions à remplir
Si l'énoncé paraît simple, sa mise en pratique est plus complexe. Ainsi, pour être éligibles à une exonération SRU pour 2018 et 2019, les communes doivent répondre à une des trois conditions suivantes : avoir plus de la moitié de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité (et cela quelle que soit leur localisation) du fait d’un plan d’exposition au bruit, d’une servitude de protection, d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels ou d’un plan de prévention des risques miniers ; être situées dans une agglomération de plus de 30.000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d'attributions annuelles hors mutations) est inférieur à 2 ; être situées hors d'une agglomération de plus de 30.000 habitants et être insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par les services de transports en commun.
Ces critères - et notamment le troisième - peuvent sembler assez flous, mais le ministère du Logement se chargera de transmettre aux préfets la liste des communes SRU susceptibles de répondre à ces différentes conditions.
Une proposition, des avis et un décret
En termes de procédure, la liste définitive des communes à exempter de leurs obligations SRU sera fixée par un décret, pris sur proposition des EPCI concernés et après avis successifs des préfets de départements et de région et de la commission nationale SRU. Bien que la procédure soit ainsi déconcentrée, l'instruction précise que ces différents avis "devront permettre de garantir l'homogénéité de l'application du dispositif d'exemption sur le territoire national", ce qui promet quelques casse-têtes.
Pour simplifier un peu, les présidents d'EPCI et les préfets devront aussi faire preuve de capacités d'anticipation. En effet, l'instruction précise que la liste établie par décret pourra concerner trois catégories. Tout d'abord, des communes jusqu'alors soumise à l'obligation de rattrapage. Ensuite, des communes "jamais soumises à obligations de rattrapage, mais dont l'EPCI anticiperait l'entrée dans le dispositif en 2018 et/ou 2019, sous l'effet des nouvelles obligations applicables telles qu'issues du décret n°2017-840 du 5 mai 2017, ou d'un franchissement envisageable du seuil de population communale emportant application des obligations SRU (1.500 habitants en Ile-de-France, 3.500 ailleurs), ou d'une recomposition annoncée des périmètres communaux infra-communautaires". Enfin, des communes "soumises à obligation de rattrapage par le passé, sorties du dispositif SRU sous l'effet de l'application du dispositif d'exemption en vigueur jusqu'à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, ou de l'atteinte de leurs obligations SRU (dans ce dernier cas les communes pourront être proposées à l'exemption si l'EPCI peut anticiper qu'elles ne respecteront plus l'obligation légale applicable en 2018 et/ou 2019 sous l'effet des obligations issues du décret n°2017-840)".
Nouveau casse-tête et contestations en perspective, malgré l'instauration par la circulaire d'une concertation entre les EPCI et les services déconcentrés de l'Etat pour comparer les résultats obtenus avec la liste transmise par le ministère du Logement...
Vous avez dit "bonne desserte" ?
La circulaire tente aussi d'expliciter le critère de "bonne desserte des communes en dehors des secteurs agglomérés" depuis les bassins d'emploi. Elle propose pour cela de caractériser cette bonne desserte par une fréquence inférieure au quart d'heure aux heures de pointe du matin et du soir, ce qui "n'exclut cependant pas des analyses locales plus fines"...
Reste enfin la question du calendrier. Sur ce point, c'est tout à fait claire. Les préfets de région ont jusqu'au 30 septembre pour remettre à la commission nationale SRU la liste des communes proposées par les EPCI, assortie de leur avis. La commission devra analyser ces propositions et les transmettre, avec son avis, au ministre avant le 31 octobre. La liste définitive des communes exemptées sera alors communiquée aux comités régionaux de l'hébergement et de l'habitat, qui se tiendront à l'automne 2017. Ces premières exemptions "nouveau modèle" couvriront la période 2018-2019, avant de revenir ensuite au rythme triennal caractéristique de la loi SRU.
Si la procédure est ainsi lancée, il reste encore à connaître la position du nouveau chef de l'Etat et du nouveau gouvernement sur la mise en œuvre de la loi Egalité et citoyenneté. Seul indice à ce jour, le programme d'En Marche ! pour l'élection présidentielle indique clairement : "Nous maintiendrons la loi SRU, qui a accéléré l'accroissement de la construction de logements sociaux depuis seize ans." Reste qu'un peu de simplification ne serait pas forcément malvenue...
Références : ministère du Logement et de l'Habitat durable, instruction du gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d'exemption des communes du dispositif SRU en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation (mise en ligne le 15 mai 2017).
