Habitat - Après les critères des "zones de tension", encore du nouveau pour la loi SRU

Après avoir présenté les dispositions de deux décrets du 5 mai 2017 définissant un nouveau "zonage" pour l'application des obligations de construction de logements sociaux prévus par la loi SRU (voir notre article ci-dessous du 9 mai 2017), Localtis revient sur d'autres dispositions connexes contenues dans le premier de ces décrets (n°2017-835), qui modifient également certains aspects de la loi SRU du 13 décembre 2000. Comme celles relatives à la nouvelle définition des "zones de tension", ces dispositions connexes sont prises en application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017).

Elargissement de la liste des logements sociaux

Selon la notice du décret, ces mesures ont pour objet de "renforcer l'opérationnalité des outils existants, pour rendre plus efficace l'action de l'Etat dans les communes déficitaires refusant délibérément de respecter la loi et de prendre part à l'effort de solidarité nationale".
La première de ces mesures consiste à mettre à jour la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire annuel prévu par l'article L.302-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et obligatoire dans les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France). Le décret du 5 mai 2017 ajoute notamment à cette liste deux nouvelles catégories : d'une part, "les terrains familiaux locatifs en état de service" (autrement dit aménagés) au profit des gens du voyage et, d'autre part, les logements du parc privé mobilisés à des fins sociales et faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative non conventionné. L'équivalence est d'un logement pour un emplacement dans le premier cas de figure.
Le décret précise également les modalités de prise en compte des logements foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) - qui figuraient déjà dans l'inventaire -, à raison d'une équivalence d'un logement pour trois lits (logements foyers) ou trois places (autres structures).

Contribution communale relevée pour l'intermédiation locative

Le décret du 5 mai 2017 précise aussi les conditions d'application du dispositif de conventionnement "Etat-bailleur" et "Etat-organisme agréé MOI" (maîtrise d'ouvrage d'insertion). Celui-ci permet, dans les communes carencées, de financer des opérations de construction/acquisition de logements sociaux ou d'intermédiation locative.
A ce titre, le décret relève les plafonds de la contribution communale pour le financement des opérations d'intermédiation locative, précise les modalités de fixation de la contribution communale dans le cadre des conventions "Etat-bailleur" et définit des modalités d'émission du titre de perception nécessaire à l'Etat pour percevoir la contribution des communes carencées SRU, en cas de refus de celles-ci de s'acquitter des sommes dues (selon les règles prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124).

De nouvelles dépenses déductibles du prélèvement sur les communes carencées

Une autre novation importante introduite par le décret du 5 mai 2017 répond - partiellement - à une demande récurrente de certaines communes carencées. Elle consiste en effet à élargir le périmètre des dépenses qui peuvent être déduites des prélèvements opérés sur le budget des communes reconnues comme carencées par le préfet. Seront dorénavant pris en compte les coûts de démolition et ceux de désamiantage, ainsi que les dépenses engagées en faveur de la réalisation des terrains familiaux. De même, le décret élargit les conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative et réévalue les plafonds correspondants.
Par ailleurs, le décret supprime les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives aux fonds d'aménagement urbain, alimentés notamment par les prélèvements sur les communes carencées. Certaines dispositions restent toutefois applicables aux fonds d'aménagement urbains ayant engagé des subventions avant la publication de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles demeurent alors applicables pour le règlement de ces seules subventions.
Enfin, le décret du 5 mai 2017 modifie, à la marge, la composition de la commission nationale SRU, qui sert d'instance d'appel aux commissions départementales, présidées par le préfet, chargées de l'examen du respect, par les communes concernées, des obligations triennales de réalisation de logements sociaux.

Référence : décret n°2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Journal officiel du 7 mai 2017).