Logement social - Loi SRU : onze communes de plus dans le collimateur de l'Etat
Une nouvelle liste de onze communes récalcitrantes à leurs obligations en matière de construction de logement social au titre de la loi SRU a été diffusée le 13 avril, à Vaulx-en-Velin, à l'occasion du 3e comité interministériel à l'Egalité et à la Citoyenneté (voir ci-contre notre article du 14 avril). Cinq d'entre elles se situent en Paca : Mandelieu-la-Napoule (7,87% de logements sociaux), Grasse (13,81%), Sausset-les-Pins (2,73%), Ventabren (0%) et Bandol (5,86%). Deux sont en Rhône-Alpes : Communay, (7,20%) et Ternay (9,25%). Deux en Alsace : Habsheim (7,40%) et La Wantzenau (1,61%). Une en Nord-Pas-de-Calais : Sequedin (5,26%) et une en Aquitaine : Izon (5,06%). Cette liste s'ajoute à celle, composée de 36 communes (*), diffusée aux Mureaux lors du 2e Ciec, le 26 octobre dernier (voir notre article ci-contre du 27 octobre 2015).
"Les maires savent qu'enfin, l'Etat est prêt à faire appliquer la loi"
"Nous avons ces communes carencées dans le collimateur, et à aucun moment le Premier ministre ne m'a demandé de lever le pied. Les maires savent qu'enfin, l'Etat est prêt à faire appliquer la loi, ce qui fait bouger les choses", a déclaré à l'AFP Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat. C'est lui qui, avec ses équipes, ont établi ces listes.
La délégation a compté les logements sociaux construits depuis 2001, année suivant la promulgation de la loi SRU, ainsi que les logements privés, histoire de repérer les maires de mauvaise foi qui mettraient en avant l'absence de foncier pour justifier de n'avoir construit aucun logement social. Ces éléments quantitatifs sont ensuite croisés avec les remontées des discussions avec les services de l'Etat depuis 2014. Au final, les listes noires de la délégation contiennent les communes carencées qu'elle a jugées tout à fait réfractaires à appliquer la loi.
Ce qu'elles risquent aujourd'hui... et demain
Ces communes doivent s'attendre à se voir confisquer par le préfet le droit de préemption urbain et la délivrance des permis de construire, ou encore à financer des programmes de logements sociaux négociés entre le préfet et des bailleurs sociaux (contribution obligatoire). Elles peuvent aussi s'attendre à ce que le préfet majore le prélèvement annuel qu'elles sont supposées verser. Tout cela est prévu pour toutes les communes carencées... et diversement appliqué sur le territoire national.
C'est d'ailleurs pour cela - pour "garantir l'homogénéité de l'appréciation des critères de mise en carence partout en France" - que le projet de loi Egalité et Citoyenneté présenté en Conseil des ministres également ce 13 avril, prévoit que la commission nationale SRU pourra à l'avenir demander aux préfets de s'expliquer et de se justifier sur leurs projets d'arrêté de carence. L'idée étant de "pouvoir apprécier la pertinence des projets d'arrêtés".
Le projet de loi prévoit également de renforcer les pouvoirs des préfets sur les communes carrencées, par exemple : en lui confiant la gestion du contingent municipal ; en lui permettant de reprendre de manière plus simple l'instruction et la délivrance des permis de construire sur les opérations de logements ; en lui simplifiant également la tâche pour reprendre la compétence sur les autorisations d'urbanisme destinées au logement, et cela sur tout le territoire de la commune ; en facilitant le processus de paiement par la commune de sa contribution obligatoire...
Valérie Liquet
(*) En Aquitaine : Le Pian-Médoc (33). En Ile-de-France : Gournay-sur-Marne (93), Maisons-Laffitte (78), Montlignon (95), Neuilly-sur-Seine (92), Ormesson-sur-Marne (94), voir notre article le ministre de la Ville fait une descente à Ormesson, Périgny-sur-Yerres (94), Saint-Maur-des-Fossés (94), Yerres (91). En Languedoc-Roussillon : Canet-en-Roussillon (66), Les Angles (66), Saint-Georges-d'Orques (34), Saint-Privat-des-Vieux (30), Villeneuve-lès-Béziers (34). En Paca : Carqueiranne (83), Carry-le-Rouet (13), Contes (06), Eguilles (13), Fréjus (83), Gémenos (13), La Crau (83), Le Cannet (06), Le Castellet (83), Les Pennes-Mirabeau (13), Lorgues (83), Mimet (13), Pégomas (06), Pernes-les-Fontaines (84), Plan-de-Cuques (13), Saint-Saturnin-lès-Avignon (84), Solliès-Toucas (83). En Rhône-Alpes : Charbonnières-les-Bains (69), Chazay-d'Azergues (69), Collonges-sous-Salève (74), Reyrieux (01), Saint-Jorioz (74).
