Logement social - Durcissement du dispositif SRU : l'instruction aux préfets est envoyée

Emmanuelle Cosse a adressé, le 23 décembre 2016, une instruction du gouvernement aux préfets, leur présentant les modalités d'établissement du bilan triennal à mener en 2017 sur les communes déficitaires en logements sociaux durant la période 2014-2015-2016. "Déficitaires" s'entend au titre de l'article 55 de la loi SRU actualisé par les dispositions de la loi Duflot I de 2013 (*), par les divers Ciec (comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté) et par la future loi Egalité et Citoyenneté (à ce jour toujours entre les mains du Conseil constitutionnel). Ces modalités, considérablement durcies depuis 2013, sont à engager "sans délai" et "avec la plus grande fermeté", exige la ministre du Logement.
La circulaire précise trois éléments : le périmètre d'application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ; la conduite et le calendrier de la procédure de constat de carence à conduire au titre de la cinquième période triennale 2014-2016 ; les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la sixième période triennale 2017-2019.

Le bilan triennal compare l'état des réalisations avec les objectifs de rattrapage

Pour rappel, le bilan triennal sert à comparer le nombre de réalisations de logements sociaux des communes soumises aux obligations SRU durant les années 2014, 2015 et 2016 avec les objectifs de rattrapage qui leur étaient imposés pour leur permettre d'atteindre le taux légal de 25% à l'échéance 2025. Si les réalisations sont inférieures aux objectifs, une procédure de carence est lancée. Depuis la loi Duflot I, cet objectif quantitatif ne suffit plus. Il faut aussi avoir ménagé une part minimale de logements très sociaux (PLAI et assimilés).
La circulaire d'Emmanuelle Cosse précise que le bilan triennal doit être conduit "systématiquement sur toutes les communes sur lesquelles il doit l'être réglementairement, sans considération a priori du respect ou non de leurs obligations triennales".
Le préfet devra lancer la procédure de carence, et en particulier la procédure contradictoire de deux mois, dès qu'il est avéré qu'une commune a un bilan 2014-2016 négatif. Et cela "au plus tôt dans l'année, et donc possiblement dès le début du mois de février 2017", espère Emmanuelle Cosse dans sa circulaire. Elle "préconise" également de convoquer "dès que possible" les commissions départementales qui examineront la situation de toutes les communes soumises à la procédure de carence, c'est-à-dire "dès le mois de février 2017" pour les plus zélés et "jusqu'à fin avril au plus tard".

Synthèse régionale avant le 3 mars

"Cette procédure, qui ménage un temps d'échange contradictoire indispensable entre l'Etat et les communes concernées, peut amener les préfets de département à sanctionner celles d'entre elles qui, objectivement, ne peuvent exposer de difficultés justifiant la non-atteinte des objectifs", rappelle l'instruction.
Les préfets de région ont jusqu'au 3 mars 2017 pour envoyer à la ministre une synthèse régionale des bilans communaux et des procédures de carence "qui auront été lancées". Cette synthèse aura pu être présentée en CRHH (comité régional de l'habitat et de l'hébergement) qui devra quoi qu'il en soit se réunir "d'ici à la fin 2017". La ministre demande d'ailleurs explicitement aux préfets de région et aux services régionaux de l'Etat de "jouer un rôle d'animation, de pilotage et de synthèse, tout au long du processus, afin de garantir l'égalité de traitement des communes". Ils devront ainsi "dès janvier 2017" définir une trame d'analyse des communes soumises à la procédure. Elaborée à l'échelon régional, cette trame sera adressée aux services départementaux "en déclinant les orientations nationales et en prenant en compte les spécificités des territoires". Le CRHH veillera à la cohérence régionale.

Arrêtés de carence avant la mi-juillet 2017

Ensuite, la commission nationale SRU dont les compétences seront élargies dans la loi Egalité et Citoyenneté se réunira en juin 2017 pour exercer son "pouvoir d'évocation" sur les projets d'arrêtés de carence. Elle s'exprimera également sur les synthèses régionales que chaque préfet de région aura fait remonter "à l'échéance du 9 juin".
Les arrêtés de carence devront être pris "avant la mi-juillet 2017". Le texte reprécise que l'arrêté de carence permet "la mobilisation par les préfets de département, de tous les outils autorisés par la loi pour développer la mixité sociale sur les territoires communaux concernés". Et de citer : la majoration du prélèvement annuel (jusqu'au quintuplement), et toutes les prérogatives que le préfet de département pourra désormais exercer en substitution du maire récalcitrant : l'exercice du droit de préemption, la gestion du contingent communal de logements sociaux, la délivrance des autorisations d'urbanisme, le conventionnement direct avec organismes agréées et bailleurs...

Valérie Liquet

(*) Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.