Logement - Indivision successorale outre-mer : la commission des lois du Sénat aménage la proposition de loi de l'Assemblée

La commission des lois du Sénat a adopté, le 28 mars, la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Présentée par Olivier Faure, député de Seine-et-Marne et tout nouveau premier secrétaire du PS, et par Serge Letchimy, député (apparenté Nouvelle Gauche) de la Martinique, la proposition de loi avait été adoptée, à l'unanimité, en première lecture à l'Assemblée nationale le 18 janvier dernier (voir notre article ci-dessous du 19 janvier 2018).

Sortir de problèmes inextricables

Le texte s'inspire pour partie de la solution trouvée pour la Corse par la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (voir nos articles ci-dessous des 6 et 10 février 2017). En l'occurence, il cherche à trouver une solution aux problèmes inextricables créés par l'indivision successorale en outre-mer, en dérogeant à la règle de l'unanimité en matière de consentement (sur le contenu du texte, voir notre article ci-dessous du 19 janvier 2018).
En Martinique, par exemple, 26% du foncier privé est géré en indivision et 14% supplémentaires correspondent à des successions ouvertes. Les dérives de l'indivision pénalisent d'autant plus la production de logements outre-mer que le foncier disponible est rare du fait de l'exiguïté des zones constructibles.
Suivant en cela son rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, sénateur (LREM) de Mayotte, la commission des lois du Sénat s'est donc montrée favorable et a adopté le texte. Elle pouvait d'autant plus facilement se montrer ouverte que la délégation sénatoriale à l'outre-mer avait présenté, en juin 2016, un rapport d'information sur la question, intitulé "Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières - Trente propositions au service du développement des territoires" (voir notre article ci-dessous du 28 juin 2016). Le rapporteur coordonnateur en était déjà Thani Mohamed Soilihi, qui appartenait alors au groupe socialiste.

Le délai d'ouverture des procédures dérogatoires porté de cinq à dix ans

En adoptant la proposition de loi de l'Assemblée, la commission des lois du Sénat a toutefois introduit quelques aménagements. Elle a notamment "souhaité renforcer encore l'équilibre entre efficacité et sécurité juridique du dispositif". Elle a donc réservé l'application du dispositif dérogatoire et temporaire visant à favoriser les sorties d'indivision aux seules successions ouvertes depuis plus de dix ans, alors que le texte initial voté par l'Assemblée fixait ce délai à cinq ans.
Selon le communiqué publié par le Sénat, l'objectif est de permettre aux héritiers "d'exercer les actions qui sont prévues à leur profit par le Code civil, telles que l'action en reconnaissance de possession d'état, qui permet d'établir un lien de filiation avec le défunt, ou la faculté d'option de l'héritier, qui se prescrivent par dix ans".

Une exonération de droit de partage

La commission des lois a également introduit une disposition instaurant, jusqu'au 31 décembre 2028, une exonération de droit de partage pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire de sortie d'indivision. L'objectif affiché est "d'inciter les indivisaires à s'engager dans un processus de partage".
Enfin, la commission de lois a adopté une disposition spécifique à la Polynésie française, autorisant "un partage du bien par 'souche', quand le partage par tête est rendu impossible en raison, par exemple, du nombre des héritiers, de l'ancienneté de la succession et de l'étroitesse des parcelles".
La proposition de loi ainsi modifiée sera examinée en séance publique le 4 avril et devrait être adoptée sans difficulté. Les modifications apportées au texte obligeront toutefois à une nouvelle lecture dans les deux chambres et, éventuellement, à la réunion d'une commission mixte paritaire.
Philippe Bas, le président (LR) de la commission des lois, a toutefois répondu par avance à la critique sur le risque de retard dans l'adoption du texte, en affirmant que "l'urgence qu'il y a à adopter ce dispositif et les contraintes de calendrier du Parlement ne doivent pas nous conduire à hypothéquer la sécurité juridique du texte. Il nous appartient collectivement de veiller désormais à ce qu'il puisse être définitivement adopté dans les meilleurs délais".

Références : proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018, examinée au Sénat le 4 avril 2018).