Cadastre - Le Sénat a adopté la proposition de loi contre "le désordre foncier" corse

Le Sénat a adopté mercredi 8 février en première lecture la proposition de loi destinée à "assainir le désordre foncier" en Corse. Le texte, qui a été modifié en commission, doit à présent faire l'objet d'une commission paritaire chargée de trouver un accord avec l'Assemblée nationale.
Il prévoit de sécuriser la possession de biens obtenus par le biais de la prescription acquisitive ou usucapion, un dispositif qui permet de procéder à la création de titres pour les biens dépourvus d'actes de propriété, en consacrant dans la loi le recours à des actes de notoriété acquisitive notariés. Il assouplit aussi les règles de gestion des indivisions. Depuis l'arrêté Miot du 18 juin 1801, la Corse a bénéficié d'une exonération de fait en matière de droits de succession. En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation et permettait une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Cette transition arrive à son terme le 1er janvier 2018.

"Retour au droit commun"

La proposition de loi vise à laisser le temps au groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) d'avancer sur les dossiers de reconstitution. "Il faut laisser le Girtec faire son travail jusqu'à son terme", soit 2027, a plaidé le ministre des Collectivités, Jean-Michel Baylet. "Cela fait un peu plus de deux siècles que la Corse se trouve dans un inextricable désordre foncier", a-t-il dit, ajoutant : "Les différents gouvernements, les notaires qui s'attachent depuis trente ans à rétablir des titres de propriété, sont arrivés à une position commune : le nécessaire retour au droit commun."
"Les difficultés foncières qui affectent la sécurité de la propriété foncière en Corse justifient la mise en oeuvre de moyens temporaires exceptionnels pour y remédier", a estimé le président de la commission de lois, Philippe Bas (LR). Mais, a-t-il souligné, "le dispositif était initialement applicable à l'ensemble du territoire, la commission des lois l'a restreint à la Corse".
L'absence de titres de propriété concerne aujourd'hui plus de 30% du total des parcelles de l'île. 33% des parcelles cadastrées sont enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. Cette situation pose des problèmes pour les propriétaires qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits, mais également pour les pouvoirs publics qui ne peuvent recouvrer l'impôt de manière satisfaisante ni prendre de mesures de protection du patrimoine et de la population.
Suite à un amendement voté en commission, l'article 7 de la proposition de loi prévoit aussi de "toiletter" l'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour permettre l'utilisation de la prescription acquisitive.