Cadastre - Le Sénat a adopté en commission un dispositif contre "le désordre foncier" corse

Déjà votée à l'unanimité à l'Assemblée le 8 décembre dernier, la proposition de loi du député LR Camille de Rocca Serra, co-signée par trois autres députés corses (les LR Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, le DVG Paul Giacobbi), ainsi que par François Pupponi (PS, Val-d'Oise), a été adoptée le 1er février par la commission des lois du Sénat. Ce texte vise à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété particulièrement prégnants en Corse mais aussi dans la plupart des départements et territoires ultramarins. Cette situation de désordre juridique foncier résulte principalement de l’absence de titres de propriété réguliers, publiés à la conservation des hypothèques en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
En Corse, ce désordre a été favorisé par un droit spécifique qui s'est appliqué pendant deux siècles. Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801), l'île de beauté a bénéficié d'une exonération de fait en matière de droits de succession. En 2002, un régime transitoire a modifié cette dérogation, permettant une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés dans l'île. Mais cette transition arrive à son terme le 1er janvier 2018. La proposition de loi entend donc prolonger de dix ans, jusqu'au 31 décembre 2027, le régime dérogatoire en vigueur sur l'île en matière de droits de succession afin de laisser le temps au "Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) d'avancer sur les dossiers de reconstitution". "Les difficultés foncières qui affectent la sécurité de la propriété foncière en Corse justifient la mise en oeuvre de moyens temporaires exceptionnels pour y remédier", a estimé le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR).
Selon la commission, l'absence de titres de propriété concerne aujourd'hui plus de 30% du total des parcelles de l'île. 33% des parcelles cadastrées sont aujourd'hui enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. Cette situation pose des problèmes pour les propriétaires qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits, mais également pour les pouvoirs publics qui ne peuvent recouvrer l'impôt de manière satisfaisante, faute d'identification des propriétaires de certains biens, ni prendre les mesures de protection du patrimoine et de la population qui s'imposent.
La commission des lois a donc décidé d'autoriser, en le limitant à la Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés, qui permettent de fonder la propriété sur la possession. Elle a aussi adopté des règles de gestion des biens indivis assouplies, qui visent à faciliter les sorties d'indivision. Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur André Reichardt (LR), elle a complété la proposition de loi par un nouvel article qui entend permettre l'utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Sénat examinera la proposition de loi le 8 février en séance. Le texte fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire.