Lutte contre l'exclusion - Inclusion bancaire : la mise en œuvre du droit au compte a progressé de près de 20% en 2014
L'inclusion bancaire - plus particulièrement à travers la mise en œuvre du droit au compte - est l'une des sept composantes du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, lancé il y a deux ans et demi (voir notre article ci-contre du 22 janvier 2013). Parmi les mesures prévues à ce titre figurait notamment la mise en place d'un Observatoire de l'inclusion bancaire, regroupant tous les acteurs concernés et piloté par la Banque de France. Créé par l'article 56 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 et installé en septembre dernier (voir notre article ci-contre du 15 septembre 2014), l'Observatoire vient de remettre son premier rapport d'activité.
Plus de 60.000 désignations en 2014 pour un droit au compte
Portant sur l'année 2014, celui-ci met en évidence la rapide montée du droit au compte. Ce dispositif concernait 236 personnes à sa création en 1985. En 2008 - année de la mise en place de la charte d'accessibilité bancaire -, la Banque de France a procédé à 30.000 désignations d'établissements bancaires. Ce chiffre est monté à 51.000 en 2013, puis à 60.400 en 2014 (+18%). Ces désignations bénéficient à des personnes physiques pour 84% et à des personnes morales - également concernées par le droit au compte - pour 16%.
Le rapport rappelle également que, selon les résultats de l'enquête patrimoine de l'Insee de 2010, 96,3% de la population âgée de plus de dix ans en France métropolitaine possédait un compte chèque ou un actif financier dans une banque (en tenant évidemment compte des titulaires de comptes multiples), soit l'un des taux les plus élevés au monde. En revanche "près des deux tiers des ménages n'ayant recours à aucun service bancaire sont pauvres en conditions de vie et la moitié d'entre eux en pauvreté monétaire".
Autre constat - qui témoigne de la difficulté à sortir de l'exclusion en général - : "l'ouverture d'un compte dans le cadre de la procédure de droit au compte est un phénomène qui s'inscrit dans la durée". En effet, en 2014, seuls 1,3% des comptes ouverts par le biais de cette procédure se sont transformés en comptes ordinaires...
Un bon point pour les associations et les collectivités
Parmi les outils mis en œuvre pour sortir de l'exclusion bancaire, l'Observatoire relève le rôle des cartes de paiement à autorisation systématique (CPAS), présentes dans 67% des ouvertures de comptes en 2014 (contre 87% en 2013 et 89% en 2012). C'est aussi le cas du "microcrédit accompagné" - dont les encours atteignaient un milliard d'euros à la fin de 2013 et qui ont encore progressé de 6% en 2014 (après 11% en 2013) - et du microcrédit personnel (+6,5% sur les encours en 2014, après +18% en 2013), dont les encours sont garantis à hauteur de 50% par la Caisse des Dépôts via le fonds de cohésion sociale.
Le rapport de l'Observatoire passe également en revue la mobilisation des acteurs concernés par l'inclusion bancaire. Il relève en particulier le rôle des associations et des collectivités territoriales, actives en la matière dans la mesure où l'inclusion bancaire est une composante de l'inclusion sociale, dans laquelle elles jouent un rôle important. Globalement, le rapport - peu enclin à la critique - accorde un satisfecit aux acteurs financiers. Il est vrai que les premières sanctions sont tombées en 2013 pour non-respect du droit au compte (voir notre article ci-contre du 10 juillet 2013).
Dans sa conclusion, le rapport rappelle toutefois qu'"il ne s'agit que d'une première étape et les rapports suivants permettront de mettre en valeur les progrès réalisés en matière d'inclusion bancaire". Pour contribuer à la réduction de la précarité financière, l'Observatoire doit en effet "aider à l'identification de réponses pertinentes aux difficultés que rencontre une partie de la population dans l'accès aux services bancaires".
