Lutte contre l'exclusion - Associations et fondations pourront procéder à la mise en oeuvre du droit au compte
Le droit au compte est la principale manifestation concrète du principe de l'inclusion bancaire, qui est elle-même l'un des axes retenus par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (voir nos articles ci-contre du 23 janvier 2014 et du 22 janvier 2013). Le droit au compte est prévu par l'article L.312-1 du Code monétaire et financier (dans la rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires).
Il permet à toute personne, physique ou morale, susceptible de se voir privée d'accès aux services bancaires à la suite du refus d'un établissement de crédit d'ouvrir spontanément son premier compte de dépôt, d'obtenir la désignation par la Banque de France d'un établissement qui sera tenu de lui ouvrir un tel compte, assorti de la fourniture de certains services bancaires dits "de base".
Dépasser l'action individuelle
Sa mise en œuvre par les établissements financiers faits désormais l'objet d'une surveillance étroite, notamment de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), placée auprès de la Banque de France. Dans une décision du 3 juillet 2013, celle-ci n'a pas hésité à infliger une amende de deux millions d'euros au Crédit lyonnais (LCL) pour un manque de vigilance dans l'application de ce droit (voir notre article ci-contre du 10 juillet 2013). Malgré cette surveillance des autorités de contrôle, la principale faiblesse du droit au compte est qu'il s'exerçait jusqu'à présent de façon individuelle, ce qui n'est pas toujours facile pour des personnes ou des familles en difficulté.
La loi du 26 juillet 2013 ouvre certes à plusieurs organismes la possibilité de saisine de la Banque de France, en vue d'obtenir l'ouverture d'un compte pour une personne suivie : le département, la caisse d'allocations familiales (CAF), le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou Cias) dont le demandeur dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l'intérêt des familles, ou encore les associations de consommateurs agréées. Mais si l'intervention des collectivités et organismes de protection sociale est d'ordre public - bien que peu fréquente -, le texte réglementaire permettant la mise œuvre de cette disposition pour les associations et fondations restait à publier.
Une procédure facile à mettre en œuvre
C'est désormais chose faite avec le décret du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations. Celui-ci précise en effet les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur.
Les organismes concernés doivent d'abord s'enregistrer auprès de la Banque de France et lui communiquer la liste nominative des personnes habilitées à agir. La liste des associations agréées est ensuite publiée sur le site de la Banque de France. Les associations et fondations - qui agissent sans contrepartie contributive - sont tenues à un devoir d'information vis-à-vis des demandeurs, portant notamment sur les pièces à fournir et sur le fait que l'établissement désigné par la Banque de France procèdera à des vérifications.
Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation remplissent alors "un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le dossier complet".
Cette possibilité d'intermédiation ouverte aux associations et aux fondations devrait se traduire par une montée en charge des demandes de mise en œuvre du droit au compte, ce qui est précisément l'objectif recherché.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations (Journal officiel du 1er mars 2014).
