Lutte contre l'exclusion - La charte d'accessibilité bancaire est entrée en vigueur

Le Journal officiel du 26 décembre 2008 publie un arrêté homologuant la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte et généralisant son application à l'ensemble des établissements de crédit à compter du 1er janvier 2009. Cet arrêté constitue la mise en oeuvre de l'article L.312-1 du Code monétaire et financier (CMF), introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Ce dernier prévoit en effet que "toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix" et que "l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L.511-29 [du CMF], adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte".
Cette charte n'interdit pas à un établissement bancaire de refuser l'ouverture d'un compte, mais elle organise la procédure à mettre alors en oeuvre, en faisant intervenir la Banque de France. Elle précise ainsi les délais et les modalités de transmission à la Banque de France, par l'établissement de crédit ayant refusé une ouverture, des informations nécessaires à la recherche d'une solution. Elle prévoit également que l'établissement concerné remet "systématiquement et sans délai" au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte. Dans le même temps, la banque a l'obligation d'informer l'intéressé de la possibilité de demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit chargé de lui ouvrir un compte. Elle lui fournit aussi la liste des pièces à produire à l'appui de cette demande (dont l'attestation de refus de compte). Pour faciliter la démarche, la charte prévoit, lorsque la victime du refus d'ouverture de compte est une personne physique, que "l'agence bancaire propose également au demandeur d'agir en son nom et pour son compte en transmettant sa demande dûment complétée de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France". Elle peut même informer le demandeur, s'il le souhaite, de la réponse de la Banque de France. Quel que soit le canal choisi (démarche effectuée par l'intermédiaire de l'agence ou directement par l'intéressé), la Banque de France désigne l'établissement chargé d'ouvrir le compte dans le délai d'un jour ouvré après la réception du dossier complet.
Outre la charte elle-même et un rappel des services gratuits mis à disposition en lien avec l'exercice du droit au compte (articles D.312-5 et D.312-6 du CMF), l'arrêté du 18 décembre comporte également plusieurs autres annexes utiles, comme le modèle de lettre de refus d'ouverture de compte ou celui de la demande d'intervention de la Banque de France.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte (Journal officiel du 26 décembre 2008).