Insertion - Trois décrets pour favoriser l'inclusion bancaire
Trois décrets du 30 juin 2014 marquent une nouvelle avancée dans l'inclusion bancaire et la mise en œuvre du droit au compte. Ces trois textes se situent dans le droit-fil du plan Pauvreté de janvier 2013. Il s'agit en l'occurrence de garantir l'accès au compte - ou son maintien - pour les personnes les plus en difficulté. Les mesures prévues dans le plan Pauvreté viennent ainsi compléter et renforcer une tendance à l'oeuvre depuis plus d'une décennie et qui s'est déjà traduite par différentes mesures. Le droit au compte a d'ailleurs aujourd'hui trente ans, puisqu'il remonte à la loi bancaire du 24 janvier 1984, disposition codifiée à l'article L.312-1 du Code monétaire et financier. Cet article prévoit notamment que "toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix".
Un tiers des sièges de l'observatoire pour les associations
Le premier des trois décrets du 30 juin 2014 met sur pied l'Observatoire de l'inclusion bancaire, créé par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Placé auprès de la Banque de France et présidé par son gouverneur, l'observatoire a pour mission "de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière". Il est également chargé "de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine".
L'observatoire compte 18 membres répartis en trois tiers : six membres de droit représentant la Banque de France, l'Etat (directeur général du Trésor et directeur général de la cohésion sociale), la Caisse des Dépôts, ainsi que le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; six représentants des établissements de crédit et six représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales.
Un conseil scientifiques pour travailler sur les indicateurs
L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre et dispose également d'un conseil scientifique, présidé par un représentant de la Banque de France. Le conseil scientifique est consulté notamment sur la définition et la production des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire.
Dans le cadre de ses activités, l'Observatoire de l'inclusion bancaire publie un rapport annuel, mis en ligne sur le site de la Banque de France. Ce rapport porte une appréciation générale sur les pratiques des établissements de crédit en matière d'inclusion bancaire et fait état des éventuelles préconisations de l'observatoire pour améliorer l'inclusion bancaire en général. Il peut aussi comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit
Une offre spécifique pour trois euros par mois
Le second décret du 30 juin 2014 a un impact plus immédiat sur l'inclusion bancaire, puisqu'il précise l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident. Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre l'article 52 de la loi du 26 juillet 2013, qui plafonne les commissions d'intervention pour l'ensemble des clients et prévoit un plafond spécifique pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour ceux en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements.
Le décret donne une définition de la situation de fragilité financière et précise le contenu de cette offre spécifique. Celle-ci comprend notamment la tenue du compte de dépôt, une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence qui tient le compte, quatre virements mensuels Sepa et des prélèvements Sepa en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, un système d'alerte sur le niveau du compte... Au total, une dizaine de services bancaires, proposés "pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois", montant revalorisé annuellement en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac.
Informer le consommateur sur les incidents
Enfin, le troisième décret du 30 juin 2014 détaille les modalités de mise en œuvre de l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles les intéressés sont informés des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte. Le décret donne la liste de la quinzaine de frais qui peuvent ainsi être facturés.
Comme le précédent, ce troisième décret n'est pas d'application immédiate. Conformément à l'article 66 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, il entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication, soit en décembre 2015.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire ; décret 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident ; décret 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires (Journal officiel du 1er juillet 2014).
