Projet de loi HPST - Hôpital : le président du conseil de surveillance ne sera pas forcément un élu
Le 16 juin, députés et sénateurs se sont mis d'accord en commission mixte paritaire sur un texte commun du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars et par le Sénat le 5 juin. La commission mixte paritaire (CMP) a siégé toute la journée compte tenu de l'ampleur du texte et de l'importance des écarts entre les deux versions. Le texte adopté par l'Assemblée a en effet été assez largement modifié par le Sénat et le gouvernement n'a pas été en reste, avec en particulier l'introduction par amendement de la réforme des centres hospitaliers universitaires (CHU), issue du rapport Marescaux. Ces ajouts avaient même suscité, de la part du président de l'Assemblée nationale, une demande - aujourd'hui abandonnée - de levée de la procédure d'urgence, en vue d'organiser une seconde lecture.
Lors de la CMP, les députés - en l'occurrence sur la même ligne que le gouvernement - l'ont emporté sur les sénateurs à propos de la présidence du conseil de surveillance des hôpitaux. Un amendement du Sénat avait en effet prévu de réserver cette présidence à un élu. La CMP est revenue sur cette disposition et a ouvert la possibilité pour un membre du collège des personnalités qualifiées de présider le conseil de surveillance. C'est en définitive le troisième collège (à raison de cinq membres par collège) - celui des représentants de la communauté hospitalière - qui pourrait être conduit à arbitrer.
La CMP s'est en revanche largement ralliée au texte du Sénat sur les autres aspects de la gouvernance hospitalière, et notamment sur la plus grande association des médecins. Il en va de même pour les agences régionales de santé (ARS). Le texte de la CMP est en effet très proche de celui du Sénat et entérine en particulier, malgré le lobbying intense de l'assurance maladie, le rôle des ARS dans la gestion du risque. En matière d'accès aux soins, la CMP n'est pas revenue sur la suppression par le Sénat du "testing" en vue d'identifier les refus de soins. Cette disposition conditionnait pourtant largement le soutien des associations de patients aux projets de loi. Sur l'organisation de l'offre de soins, les "contrats santé solidarité" - mécanisme complexe qui doit inciter les médecins des zones sur-dotées à apporter un appui à leurs collègues des zones sous-dotées - ont été entérinés. Par ailleurs, un vote convergent de l'opposition et de certains représentants de la majorité sénatoriale a conduit au maintien de la clause de non-concurrence, interdisant à un médecin hospitalier quittant le secteur hospitalier d'exercer en libéral dans les deux années suivant son départ. Le gouvernement - et les syndicats de médecins - étant très hostiles à cette mesure, il n'est pas certain que cette disposition survive à l'examen final du texte, d'autant que sa constitutionnalité apparaît très incertaine (la contrainte semblant très élevée au regard de l'objectif visé).
Le texte devrait maintenant être définitivement adopté par l'Assemblée et le Sénat les 23 et 24 juin, pour une mise en oeuvre de ses principales dispositions au 1er janvier 2010.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009 et au Sénat le 5 juin 2009, examiné en CMP le 16 juin 2009).
