Logement - "Habiter mieux" éligible aux certificats d'économies d'énergie
Un arrêté du 25 novembre 2011 "porte validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie" (CEE). Autrement dit, les actions menées dans le cadre du plan "Habiter mieux" (voir notre article ci-contre du 16 mai 2011) deviennent éligibles aux CEE. Cet arrêté n'est pas une surprise, dans la mesure où il concrétise, sur un plan juridique, la convention de partenariat signée, le 30 septembre dernier, par l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) avec EDF, GDF et Suez (voir notre article ci-contre du 30 septembre 2011).
Le programme "Habiter mieux", géré par l'Anah, s'adresse aux propriétaires disposant de faibles ressources (16.403 euros annuels pour une personne isolée en Ile-de-France et 11.358 euros dans les autres régions) et occupant un logement datant de plus de quinze ans. Pour bénéficier du programme, les demandeurs doivent également n'avoir perçu aucun autre financement de l'Etat - comme un prêt à taux zéro (PTZ+) - pour l'acquisition de leur logement dans les cinq ans précédents. Le logement concerné doit être situé sur un territoire où le programme "Habiter mieux" est déjà lancé et où la collectivité territoriale compétente (le département) a choisi d'y participer. La quasi-totalité des départements ont aujourd'hui signé un contrat local d'engagement avec l'Anah et sont donc couverts par le programme. Pour être financé, le projet de travaux doit permettre une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 25%.
"Habiter mieux" doit permettre, sur la période 2011-2017, la rénovation de 300.000 logements dont les propriétaires occupants sont en situation de précarité énergétique. L'engagement direct de l'Etat sur la période est de 500 millions d'euros (pour financer une aide forfaitaire de 1.100 euros au titre des investissements d'avenir) et celui de l'Anah de 750 millions. Les collectivités territoriales peuvent également apporter un complément à la prime de l'Anah, ce qui a également pour effet d'augmenter dans les mêmes proportions l'aide forfaitaire de l'Etat (dans une limite de 1.600 euros).
En pratique, l'éligibilité du programme aux CEE permettra aux opérateurs de l'énergie de remplir leurs obligations par exemple en informant leurs clients sur l'existence du programme ou en contribuant à la réalisation des travaux d'économie d'énergie réalisés dans le cadre du programme. Les certificats d'économie d'énergie ont été mis en place, une première fois, pour une période expérimentale de 3 ans (juillet 2006 à juin 2009). Devant la réussite de l'opération, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a décidé l'ouverture d'une seconde période, allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Les obligations retenues pour cette deuxième période sont de 345 TWh cumac (pour "cumulés" et "actualisés") soit 6,4 fois l'obligation de la première période (54 TWh cumac).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Journal officiel du 11 décembre 2011).
