Habitat - Précarité énergétique : deux collectivités s'engagent pour "Habiter mieux"
Ne parlez plus de "plan de lutte contre la précarité énergétique" ou de "fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés " (Fart). Le programme visant à aider les ménages modestes, propriétaires de leur logement, à diminuer leurs charges et à disposer d'un logement décent s'appelle désormais "Habiter mieux". C'est donc pour aider leurs habitants les plus pauvres à "habiter mieux" que le conseil général du Bas-Rhin et la ville de Saint-Flour viennent de signer des conventions avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Etat.
Rappelons que ce programme - dont nous avons déjà abondamment parlé dans Localtis, voir nos articles ci-contre - consiste, pour la période 2010-2017, à mettre en commun des ressources provenant du grand emprunt (500 millions d'euros), de l'Anah (500 millions d'euros de crédits de droit commun plus 250 millions d'euros liés aux certificats d'énergie) et des collectivités pour permettre à 300.000 propriétaires occupants modestes de faire des travaux dans leur logement. Depuis la signature, à la mi-juillet, de la convention Etat-Anah précisant l'utilisation des fonds du grand emprunt et la publication du règlement des aides, début septembre, le cadre juridique était en place. La panoplie a été complétée par une instruction de la directrice générale de l'Anah du 8 octobre (en téléchargement ci-contre).
Mais pour que les aides soient effectivement distribuées, la conclusion de contrats locaux entre l'Etat, l'Anah et les collectivités est nécessaire. Les deux premières collectivités à s'engager sont le conseil général du Bas-Rhin et la ville de Saint-Flour. Les signatures ont eu lieu les 26 et 27 octobre, en présence de Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, et de Valérie Létard, secrétaire d'Etat en charge des Technologies vertes.
Dans le Bas-Rhin existait depuis 2009 un programme d'intérêt général (PIG), dit "Renov'habitat 67". Le plan "Habiter mieux" reprend les principes de ce programme avec pour objectif d'en décupler les effets : 600 familles pourraient être aidées au cours des trois prochaines années. En plus des aides classiques de l'Anah - subventionnement entre 20 et 50% des travaux -, les ménages recevront une aide "précarité énergétique", toujours de l'Anah, à hauteur de 1.600 euros ainsi que 500 euros du conseil général. Ils seront également guidés dans la réalisation de leurs travaux et le montage de leurs demandes de subvention par des organismes spécialisés (fédération des Pact). Même montage à Saint-Flour, avec pour objectif d'aider 60 familles sur trois ans.
Pour les collectivités, les enveloppes à dégager sont donc relativement modestes (A Saint-Flour, 60 familles à 500 euros, soit 30.000 euros sur trois ans ; pour le Bas-Rhin, 300.000 euros) mais l'effet de levier attendu est important. Ainsi, pour une opération standard (travaux d'amélioration pour un ménage à ressources modestes) de 10.000 euros, les aides de l'Anah et de l'Etat peuvent atteindre 3.600 euros, la collectivité apportant pour sa part 500 euros. Restent 5.900 euros à la charge du propriétaire occupant, mais des aides ou des prêts des caisses de retraite, de la Mutualité sociale agricole, de la CAF, d'EDF ou du réseau Procivis (Crédit immobilier de France) peuvent parfois compléter le plan de financement. Des arguments sérieux, qui selon le président de l'Anah, doivent permettre, "pour la première fois, de traiter efficacement les situations de précarité énergétique". Faisant allusion aux aides sociales apportées par les départements et les communes, Dominique Braye a ajouté qu'il s'agissait là d'une manière de s'attaquer aux causes des difficultés rencontrées par les ménages modestes plutôt qu'aux conséquences. Le programme doit enfin aider à détecter le plus en amont possible les besoins. Ceci afin de faciliter l'adaptation des logements et donc le maintien à domicile de personnes âgées et handicapées.
D'autres signatures de conventions locales devraient avoir lieu avant la fin de l'année. Benoist Apparu a indiqué qu'il espérait couvrir l'ensemble du territoire courant 2011.
Hélène Lemesle
Le contrat local d'engagement
La conclusion d'un contrat local d'engagement (CLE) est nécessaire pour engager les crédits du plan "Habiter mieux". Ce document est conçu comme un outil souple et évolutif. Un modèle de contrat est proposé sur le site de l'Anah. Ce contrat permet d'engager les financements du programme quel que soit l'échelon territorial choisi (même si le niveau départemental est privilégié), en ouvrant la possibilité de partenariats complémentaires pendant la durée du contrat. Conclu pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2013, son renouvellement sur la période 2014-2017 sera conditionné à une évaluation des résultats obtenus aux plans national et local.
Le CLE doit :
– préciser les dispositifs du repérage du public et les modalités d'articulation avec les opérateurs d'ingénierie spécialisée ;
- organiser les moyens mobilisés par les acteurs locaux, publics et privés oeuvrant ou souhaitant contribuer à l'objectif de lutte contre la précarité énergétique afin de limiter le reste à charge des propriétaires ;
- décrire les objectifs visés sur le territoire concerné, en cohérence avec les moyens mobilisés pour y parvenir.
