Finances locales - Gilles Carrez : "Que faudra-t-il mettre de plus dans l'enveloppe normée ?"
Localtis.info : En février 2007, vous aviez présenté un rapport à la Conférence nationale des finances publiques réunissant l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Vous vous placiez alors dans la droite ligne des propositions de Pierre Richard, fervent défenseur d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et les collectivités. Alors que l'ambiance semble se détériorer, êtes-vous toujours dans cet état d'esprit ?
Gilles Carrez: Ce partenariat pluriannuel va être facilité car pour la première fois, avec la loi de finances pour 2009, nous allons définir les perspectives budgétaires sur trois ans. De plus, je viens de recevoir la lettre annonçant la prochaine réunion de la Conférence nationale des exécutifs locaux qui se tiendra le 24 avril prochain. Le rapport définitif d'Alain Lambert devrait être examiné à cette occasion ainsi que les aspects budgétaires des collectivités dans la future loi de finances.
Ce partenariat doit-il reposer sur une évaluation des dépenses des collectivités par des "référentiels de coûts standards" comme l'avait préconisé Pierre Richard en décembre 2006 ?
Non pas du tout, la libre administration des collectivités fait que les collectivités doivent rester maîtresses de leurs dépenses. Je ne suis pas favorable à un système de normes fixes même si des systèmes comparables existent dans d'autres pays.
En revanche, vous vous déclarez favorable à une évolution de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités en fonction de l'inflation...
L'Etat transfère des montants importants aux collectivités sous forme de dotations, de dégrèvements et d'exonérations de fiscalité. Je pense qu'il est légitime que l'Etat fasse passer l'idée que ces relations financières doivent évoluer au même rythme que l'ensemble des dépenses publiques. Cette réforme a d'ailleurs fait l'objet d'une première avancée, cette année, avec le contrat de stabilité qui a limité l'évolution de l'enveloppe normée à la seule inflation. La question qui se pose est : que faudra-t-il mettre de plus dans cette enveloppe normée ?
Un des points principaux sera de savoir si le FCTVA doit être intégré à cette enveloppe. D'un côté, les collectivités estiment que c'est un remboursement, de l'autre, une thèse circule selon laquelle on ne peut pas verser le FCTVA à guichet ouvert. Je plaide pour que ce sujet soit pour le moment repoussé mais j'ai bien peur qu'il soit au programme de la prochaine réunion de la Conférence nationale des exécutifs locaux. A l'inverse, il est logique que la prise en charge de la fiscalité locale se fasse sur la base d'un coût constant. Il faut au préalable prendre en compte l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales. La conférence devrait être l'occasion de faire un point sur cette dernière.
Estimez-vous que les collectivités doivent améliorer la "vérité de leurs comptes" ?
Non, la comptabilité des collectivités, comme la M14, fonctionne bien et les régles financières, comme le principe de l'équilibre budgétaire, sont bonnes. La vérité des comptes ne concerne que les comptes de l'Etat mais aussi ses problèmes de relations avec la sécurité sociale. J'ai d'ailleurs envoyé une lettre au Premier ministre pour demander une réunion de la Conférence nationale des finances publiques car le programme de stabilité consolidée dicté par Bruxelles ne peut pas se traiter uniquement sur les dépenses de l'Etat.
En juillet, après la nomination des représentants des collectivités territoriales et des EPCI, le Comité des finances locales doit choisir son nouveau président. Etes-vous candidat ?
Je suis maire d'une commune et prêt à me présenter à nouveau. Ce sera au nouveau Comité des finances locales de choisir.
Propos recueillis par Clémence Villedieu
Eric Woerth : "Les dépenses des collectivités locales progressent d'environ 6% par an, c'est trop !"
Le ministre du Budget, Eric Woerth, a affirmé le 7 avril qu'il fallait trouver 10 milliards d'euros par an dans les trois ans pour arriver à l'équilibre des finances publiques d'ici 2012. Interrogé sur les 7 milliards d'euros d'économies qui doivent découler de la réforme de l'Etat présentée vendredi, M. Woerth a affirmé : "Le montant annoncé est provisoire. On est encore à mi-chemin, j'espère qu'on trouvera à peu près encore la même somme d'ici cet été." Eric Woerth a aussi estimé "qu'il y avait d'autres façons de diminuer la dépense" que la revue générale des politiques publiques, indiquant qu'il fallait regarder "les contraintes budgétaires elles-mêmes", qu'il y avait un "travail à faire sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales". "Aujourd'hui, les dépenses des collectivités locales progressent d'environ 6% par an, c'est trop !", juge Eric Woerth. Alors que la Commission européenne s'inquiète de voir le déficit public atteindre en 2008 la limite autorisée par Bruxelles, soit 3% du PIB, Eric Woerth affirme : "Je ne le crois pas, nous ferons tout pour éviter cela. On tiendra les 2,5%."
AFP
