Géothermie de minime importance : le cadre réglementaire poursuit sa mue

Deux textes destinés à faire évoluer le cadre juridique de la géothermie dite "de minime importance" (GMI) sont parus ce 19 juin. Un premier arrêté porte sur les référentiels de certification applicables aux entreprises qui réalisent les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d’exploitation ou de remise en état lors de l'arrêt des travaux d’exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.

Un second arrêté modificatif revient sur les dispositions des arrêtés ministériels en date du 25 juin 2015 relatifs respectivement aux prescriptions générales applicables aux activités de GMI et à l'agrément d'expert en la matière. Il introduit la certification en lieu et place de la qualification actuellement en vigueur pour les entreprises de forage intervenant en matière de GMI, en application de l’ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, elle-même issue de la loi Climat et Résilience (article 81). Cette obligation de certification doit entrer en vigueur à la date d’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel pris pour application de l’article L.164-1-1 du code minier, et au plus tard le 1er juillet 2025. Deux décrets du 15 mars 2024 - n° 2024-230 portant diverses dispositions en matière de GMI et n° 2024-232 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers - l’ont d’ailleurs précédé. 

L’arrêté modificatif prend également en compte le retour d’expérience de la réglementation GMI appliquée depuis 2015, et introduit les échangeurs géothermiques fermés inclinés ainsi que leurs modalités d’implantation. Le texte modifie les conditions d’implantation des échangeurs géothermiques à proximité des réseaux souterrains afin de donner "plus de souplesse au dispositif, tout en maintenant des dispositions permettant de renforcer la sécurité des travaux de forage", précise le ministère de la Transition écologique. Il prévoit que lorsque les installations de GMI envisagées sont implantées en limite de propriété des terrains appartenant au domaine public, le silence gardé par la collectivité territoriale compétente vaut acceptation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation. L’arrêté lève en outre l’interdiction d’implanter des échangeurs géothermiques au sein d’un périmètre de protection rapproché (PPR) des captages d’eau destinés à la consommation humaine, et soumet à une analyse de compatibilité, réalisée par un expert agréé, les projets de GMI envisagés dans ce secteur. 

Face aux réserves du collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le ministère a apporté des clarifications comme le rapporte l’instance dans son avis du 11 janvier 2024. S’agissant de la dérogation d’implantation d’échangeurs thermiques dans les PPR, le ministère précise que cette faculté est assujettie à l’expertise d’un hydrologue agréé par l’Etat "qui devra constater si cette implantation est compatible avec la géologie locale et le captage concerné". Une attestation de compatibilité devra être versée dans le logiciel de télédéclaration dédié par les porteurs de projets. L’arrêté relatif aux prescriptions générales a été modifié à cet effet pour intégrer cette pièce administrative dans le dossier de l’exploitant. En réponse à une interrogation formulée par l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités (AMF), le ministère s’est aussi engagé à poursuivre les discussions concernant l’application de télédéclaration. A ce stade, le logiciel ne permet pas de communiquer les informations du dossier aux collectivités compétentes, et notamment sur le dépôt de l’attestation de compatibilité. 

La règle du "silence vaut accord" de la collectivité en matière de dérogation pour l’implantation des sondes géothermiques à moins de cinq mètres en limite de propriété, notamment du domaine public, a fait l’objet d’une "clarification rédactionnelle". Le porteur de projet devra faire figurer dans le dossier la preuve du dépôt de la demande de dérogation par le biais d’un recommandé (avec accusé de réception), d’un courrier électronique ou d’une remise en main propre.