Energies renouvelables - Géothermie de minime importance : un nouveau projet de décret en consultation
Le gouvernement vient de mettre en consultation un projet de décret relatif au cadre juridique de la géothermie de minime importance et modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. La géothermie, qui représente la troisième source d'énergie renouvelable derrière la biomasse et l'hydraulique, devrait représenter 10% sur les 23% de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français d'ici à 2020. Le Grenelle prévoit ainsi une multiplication par six de la production entre 2006 et 2020 avec un objectif de 80 MW de capacité électrique installée en 2020 (contre 16 aujourd'hui). De plus en plus de projets sont soutenus au niveau national, principalement dans les régions à fort potentiel que sont l'Ile-de-France, l'Aquitaine, Midi-Pyrénées, l'Auvergne ou l'Alsace. La géothermie représente également une opportunité pour les départements ultramarins. Le développement des installations géothermiques demeure toutefois freiné par la complexité et le manque de clarté de la réglementation. Si les utilisations à très faible température ont été, dans les faits, exclues du champ du Code minier de manière constante depuis 1977 - date de l'introduction de la géothermie dans ce Code –, la législation actuelle semble cependant laisser supposer que toutes les activités qui extraient du sous-sol de l'énergie sous forme thermique obéissent au dit Code. L'application du régime d'autorisation avec étude d'impact aux forages et installations géothermiques de minime importance, réalisés notamment par des particuliers, apparaît en outre inadaptée et disproportionnée.
Clarification législative
Dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit, de Jean-Luc Warsmann (déposé à l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011), une disposition propose ainsi de clarifier le régime applicable à la géothermie de minime importance, en répondant au double souci de protéger l'environnement et de favoriser le développement de cette source d'énergie dont il est attendu des gains tant pour le chauffage que pour le rafraîchissement de locaux à usage d'habitation ou de bureaux. L'article 54 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les activités géothermiques qui ne seront pas soumises au Code minier et celles qui, soumises à certaines dispositions du Code minier, bénéficieront du régime de la géothermie de minime importance. Les activités géothermiques concernées sont celles qui ne présentent aucune incidence significative pour l'environnement et qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol. Véritable exclusion du Code minier ou organisation d'un régime dérogatoire, la solution proposée par le député UMP des Ardennes n'est pas des plus évidentes. A cet égard, "un choix clair est pourtant indispensable", insiste l'avocat spécialisé en droit de l'environnement, Arnaud Gossement.
Elargissement des critères
Le gouvernement avait dans un premier temps opté pour la voie réglementaire pour adapter la réglementation sur la géothermie. Le premier projet de décret, élaboré en 2010, s'est toutefois heurté à une forte opposition des professionnels du secteur. Le rapporteur du Conseil d'Etat a en outre constaté qu'une exclusion de certaines activités géothermiques du Code minier ne pouvait juridiquement intervenir sans une mesure législative. Le nouveau projet exploite les possibilités de simplifications offertes par l'article 54 de la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann. Il retient également les possibilités de dérogations explicites prévues par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du Code minier. Le projet de décret exclut tout d'abord du Code minier la plupart des ouvrages de géothermie se situant à des profondeurs inférieures à 10m (puits canadiens, géostructures thermiques, échangeurs géothermiques horizontaux) et certains ouvrage géothermiques fonctionnant en circuit ouvert de puissance limitée (<250kW). Ces ouvrages relèveront en tant que de besoin des dispositions du Code de la construction et de l'habitat, du Code de la santé publique et du Code de l'environnement. Le décret propose par ailleurs d'ouvrir la géothermie de minime importance pour des profondeurs allant jusqu'à 200m pour les sondes verticales (fonctionnant en circuit fermé), avec des contraintes spécifiques, notamment la certification ou qualification des entreprises de forage intervenantes. Le texte met par ailleurs en place un régime administratif déclaratif dans le cadre du Code minier pour la géothermie de minime importance, avec un dossier de déclaration comportant l'avis d'un expert hydrogéologue. Enfin, il prévoit le rehaussement du niveau de qualité et de fiabilité des ouvrages de géothermie, y compris pour la protection de l'environnement, par des exigences techniques fondées notamment sur le respect de la norme "AFNOR NF X 10-970" relative aux sondes géothermiques verticales et sur la certification des entreprises de forage à compter de 2015. D'autres critères (températures inférieures à 25°C en métropole - 35°C en outre-mer - et puissance thermique des installations inférieure à 250kW) circonscrivent le bénéfice de la minime importance à des opérations d'ampleur limitée.
A noter, le gouvernement a par ailleurs lancé, le 3 novembre dernier, un appel à manifestations d'intérêt (AMI) dédié à la géothermie dans le cadre de l'action "Démonstrateurs en énergies renouvelables et décarbonées" des investissements d'avenir. Piloté par l'Ademe, cet AMI est doté d'une enveloppe de 1,35 milliard d'euros. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 mars 2012.
