Géothermie de minime importance : un projet de décret organise la bascule vers un dispositif de certification
Un projet de décret portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance (GMI) est soumis à consultation publique jusqu’au 19 juin prochain. Ce régime est encadré par le décret modifié n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Il s’agit donc d’un décret modificatif, notamment afin d’y introduire un dispositif de certification des foreurs (selon la norme ISO/IEC 17065) en lieu et place de la qualification actuellement en vigueur.
Pour rappel, l’obligation de certification pour les prestations de travaux de forage exécutées lors de l’ouverture des travaux d’exploitation ou lors des travaux d’arrêt d’un gîte géothermique de minime importance a été introduite à l'article L.164-1-1 du code minier par l’ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 prise en application de l’article 81 de la loi Climat et Résilience (voir notre article du 14 novembre 2022). La certification entrera en vigueur suite à la publication d’un arrêté ministériel pris ultérieurement pour en préciser les exigences techniques, et "au plus tard le 1er juillet 2025". Le texte prévoit également une contravention de cinquième classe pour défaut de certification pour la prestation de forage GMI.
Le projet de décret introduit par ailleurs le principe de la "clause filet" par similarité avec celle prévue dans le décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale. Cette clause de "rattrapage" concerne les projets qui seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine et qui ne sont soumis, en application des textes réglementaires, ni à évaluation environnementale systématique ni à examen au cas par cas. Le préfet pourra désormais déclencher un examen au cas par cas en application des dispositions de l’article R.122-2-1 du code de l'environnement.
Le régime de la GMI, qui interdit actuellement toutes modifications, devrait également gagner en souplesse. Le texte intègre ainsi la possibilité, pour l’exploitant d’une installation de GMI, de modifier son installation ou ses conditions d’exploitation. Il précise en outre le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées sont de nature à faire relever l’installation du régime de l’autorisation. Enfin, il apporte des clarifications sur les procédures de fin de forage et d’arrêt des travaux. Le texte remonte en particulier au niveau du décret l’obligation de déposer sur le site de télé-déclaration un rapport de fin de forage, dont le contenu est précisé par arrêté. Il ajuste la procédure de télédéclaration pour l’arrêt des travaux d’exploitation et renforce les conditions mettant fin à la police des mines.
